Nouveau règlement sur le registre cantonal des entreprises

L'introduction sur le plan fédéral du numéro unique d'identification des entreprises (IDE) a entraîné la création d'un registre cantonal des entreprises, fédérant les nombreux registres présents dans l'administration cantonale. Les dispositions légales concernant ce registre se trouvent aux articles 7-11 de la loi sur l'exercice des activités économiques. Le nouveau règlement précise les modalités d'application des dispositions légales concernant le registre cantonal des entreprises. Il désigne l'Administration cantonale des impôts comme service gestionnaire et indique notamment la priorité des sources, les devoirs des entreprises, les relations avec les communes et la consultation du registre.