Consultation fédérale : maintien du statut de protection S et projet d’en restreindre l’octroi

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État se déclare favorable à la prolongation du statut S jusqu’au 4 mars 2027, comme l’a également décidé l’Union européenne et au maintien en parallèle du programme S en faveur de l’intégration sur le marché de l’emploi suisse des personnes ayant fui la guerre en Ukraine. Il soutient aussi le projet de durcir les conditions pour conserver le permis S lors de déplacements des titulaires en Ukraine (la révocation du permis S interviendrait pour un séjour en Ukraine dépassant 15 jours par semestre contre actuellement 15 jours par trimestre). Concernant la motion Friedli selon laquelle le statut S devrait être uniquement réservé aux personnes qui proviennent des régions ukrainiennes occupées par la Russie ou touchées par les combats, il relève que la mise en œuvre de celle-ci engendre le risque pour les cantons à la fois de tâches supplémentaires en termes d’exécution des renvois et de hausse des coûts de l’aide d’urgence.