Consultation fédérale: renouvellement automatique des contrats de service

Le Conseil d'Etat est favorable à l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur la concurrence déloyale, visant à protéger les consommateurs contre les clauses de renouvellement automatique figurant dans des conditions générales. L'introduction d'un nouvel article traitant de l'obligation, pour le partenaire contractuel, de rappeler au consommateur l'échéance contractuelle et les conséquences d'une reconduction du contrat, et de la possibilité pour la partie faible de résilier le contrat si ce rappel n'a pas été effectué, concrétisera une amélioration de la protection des consommateurs visée par l'avant-projet.