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Participation aux frais du service de défense contre l'incendie et de secours

Participation aux frais du service de défense contre l'incendie et de secours

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur la participation aux frais du service de défense contre l'incendie et de secours. Ce règlement confirme non seulement le maintien des engagements de l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA) en faveur des communes, mais les accroît également au sens de l'article 20, alinéa 1 de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours. Cette disposition prévoit que l'ECA couvre les dépenses nécessaires au respect du standard de sécurité dans les limites fixées par la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels. Dans les faits, l'ECA verse d'ores et déjà les participations financières prévues dans ce nouveau règlement, aussi l'adoption dudit règlement permet de formaliser et pérenniser le système de financement actuel.

Renseignements complémentaires

ECA, Laurent Fankhauser, directeur division défense incendie et secours, 058 721 23 70

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 15 janvier 2014

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