Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 15 janvier 2014

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES. Celui-ci précise un certain nombre de dispositions de la loi, en tenant compte des remarques exprimées par le Grand Conseil. Les éléments relatifs au personnel n'entreront en vigueur que lorsque les nouvelles fonctions du personnel d'enseignement et de recherche auront été mises en place.

Dans sa réponse à une interpellation du député Jacques-André Haury, le Conseil d'Etat a exposé la manière dont sont identifiées les personnes lors de l'octroi d'une autorisation de séjour (permis B): elles doivent notamment présenter au préposé communal l'original de leur pièce d'identité, dont une photocopie est ensuite transmise avec le dossier au Service de la population. Il relève que d'autres cantons recourent également aux photocopies de pièces d'identité lors de cette procédure. En cas de doute sur le document (soupçon de faux ou d'usurpation d'identité), le Service de la population procède à un examen plus approfondi. Le Conseil d'Etat précise que la base de données de la police fédérale peut alors être sollicitée pour assurer cette vérification.

En réponse à un postulat de la députée Aliette Rey-Marion concernant le marquage des routes cantonales, le Conseil d'Etat réaffirme son engagement en faveur d'un réseau cantonal sûr pour tous les usagers. Il précise sa politique dans son rapport : d'une part, le Service des routes continuera de marquer par une ligne médiane les tronçons routiers d'au moins 6 mètres de large et supportant un trafic journalier minimal de 2000 véhicules et, d'autre part, il équipera de balises latérales 410 km de routes cantonales qui en sont dépourvues. Le but est de garantir une meilleure perception de la route de nuit et en présence de neige, but que le marquage permet moins bien d'atteindre. Ces mesures seront mises en place sur quatre ans et financées par le budget annuel du Service des routes.

Sinueux et étroit, le tronçon de route cantonale 151 entre le Moulin-du-Choc et Aclens est fortement dégradé. Son assainissement complet s'impose afin de garantir la sécurité des usagers de façon durable. Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 4'400'000 francs pour financer cette réhabilitation.

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur la participation aux frais du service de défense contre l'incendie et de secours. Ce règlement confirme non seulement le maintien des engagements de l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA) en faveur des communes, mais les accroît également au sens de l'article 20, alinéa 1 de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours. Cette disposition prévoit que l'ECA couvre les dépenses nécessaires au respect du standard de sécurité dans les limites fixées par la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels. Dans les faits, l'ECA verse d'ores et déjà les participations financières prévues dans ce nouveau règlement, aussi l'adoption dudit règlement permet de formaliser et pérenniser le système de financement actuel.

La Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR), appelée également La Manufacture, a été créée par les cantons de la Suisse occidentale. Ses modalités d'organisation sont fixées dans la convention intercantonale du 31 mai 2001 (C-HETSR). Le Canton de Vaud y a adhéré le 28 janvier 2003. Depuis le 1er janvier 2009, cette haute école est formellement rattachée à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) par une convention administrative. La nouvelle convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, en vigueur depuis 2013, prévoit que les cantons partis à la C-HETSR prennent l'engagement de la résilier. La C-HETSR doit donc être formellement dénoncée par tous les cantons partenaires, dont le canton de Vaud. Le Grand Conseil a autorisé le Conseil d'Etat à dénoncer la C-HETSR. L'arrêté adopté par le Conseil d'Etat active la dénonciation de cette convention.