La loi d'organisation de lutte contre la violence domestique entre en vigueur le 1er novembre 2018

Le Conseil d'Etat a fixé au 1er novembre 2018 l'entrée en vigueur de la loi d'organisation de lutte contre la violence domestique et de son règlement d'application. La nouvelle loi renforce le suivi des auteur·e·s afin de limiter la récidive et augmente la protection des victimes de violence domestique en instaurant l'expulsion des auteur-e-s de violence du domicile conjugal. Sa mise en oeuvre coïncide avec l'acceptation de l'utilisation du bracelet électronique par les deux chambres fédérales.