Le droit fédéral prime pour les études d’impact sur l’environnement des installations de biogaz

Dans sa réponse à une interpellation du député Fabrice Tanner, le Conseil d’État rappelle que la procédure d’étude d’impact sur l’environnement est strictement définie par le droit fédéral et ne peut être simplifiée au niveau cantonal. C’est en se basant sur le droit fédéral que la Direction générale de l’environnement délivre les autorisations et s’assure que les détenteurs d’installations de biogaz disposent des connaissances techniques nécessaires pour les exploiter dans les règles de l’art.