Cotisation des indépendants aux caisses d'allocations familiales

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant les cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante aux caisses d'allocations familiales. Le taux de cotisation unique, fixé conformément à la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam), reste fixé à 0,7% (identique à 2011) auquel s'ajoute 0,1% de frais administratifs. Par ailleurs, est également prélevée la cotisation aux prestations complémentaires pour familles fixée à 0,06% conformément à la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam). Le taux de cotisation global pour 2012 est donc de 0.86%.