Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 11 janvier 2012
L'Etat précise ses investissements dans la mobilité et l'énergie
Dans le cadre de la réaffectation de l'excédent financier prévu pour la péréquation fédérale (RPT), le Conseil d'Etat présente un vaste programme d'investissements pour le développement des infrastructures et des agglomérations à hauteur de 325 millions de francs ainsi qu'une série de mesures d'aide et de financement dans le domaine de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables pour 100 millions. D'autres mesures de soutien, aux entreprises et à l'innovation notamment, seront proposées ultérieurement.
Renseignements complémentaires
Pascal Broulis, président du Conseil d'Etat, chef du DFIRE, 021 316 20 01; François Marthaler, conseiller d'Etat, chef du DINF, 021 316 70 01; Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, cheffe du DSE, 021 316 45 14
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Engagements en faveur de l'énergie renouvelable
Dans sa réponse à l'interpellation de la députée Christiane Rithener, le Conseil d'Etat a rappelé qu'il a proposé d'engager le 26 août 2011 un montant de 100 millions de francs issus de l'excédent financier de la péréquation fédérale (RPT - voir ci-dessus) dans le domaine des énergies renouvelables.
Renseignements complémentaires
DSE, Henri Rollier, chef du Service de l'énergie et de l'environnement, 021 316 43 77
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Soutien à la révision du concordat contre la violence lors de manifestations sportives
Dans sa réponse à une consultation de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) relative à la révision du Concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, le Conseil d'Etat salue la majorité des modifications proposées par la CCDJP. Elles poursuivent une politique instituée depuis 2009. Le Gouvernement relève néanmoins que le concordat doit laisser la possibilité aux cantons, en étroite coordination avec les communes, de fixer eux-mêmes les modalités d'organisation de la lutte contre le hooliganisme.
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DSE, Jean-Christophe Sauterel, officier de presse, Police cantonale, 021 644 80 22
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Oui à l'avant-projet de loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger
Le Conseil d'Etat rappelle que l'avant-projet de loi fédérale s'appliquera aux personnes et entreprises qui fourniront, depuis la Suisse, des prestations de sécurité privées à l'étranger. Il prévoit d'instaurer un régime d'interdictions que l'autorité compétente fédérale sera habilitée à prononcer dans des cas concrets. De l'avis du gouvernement, l'avant-projet n'empiète pas sur la souveraineté des cantons, qui conserveront en tout état de cause leurs règles en vigueur s'agissant des entreprises de sécurité privées pratiquant leur activité sur le territoire cantonal.
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DSE, Jean-Christophe Sauterel, officier de presse, Police cantonale, 021 644 80 22
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Extension de la HEIG-VD
Le Conseil d'Etat a adopté et transmet au Grand Conseil une demande de crédit d'ouvrage de 9'070'000 francs consacré au financement de l'extension de l'immeuble de la Haute Ecole d'ingénierie et de gestion du canton de Vaud (HEIG-VD) à Yverdon-les-Bains.
Renseignements complémentaires
DFJC, Heny W. Isler, directeur général adjoint, DGES, 021 316 94 87 DINF, Rubén Merino, chef de projet, Service immeubles, patrimoine, logistique, 021 316 73 27
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Financement des partis par les entreprises électriques
Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero sur le financement des partis par les entreprises électriques, le Conseil d'Etat souligne son engagement pour une bonne gouvernance des sociétés dans lesquelles il détient des participations financières et saisit l'occasion pour rappeler aux départements et services en charge de suivi des participations financières et personnelles de l'Etat que les versements aux partis politiques sont interdits. Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs qu'il ne détient pas de participations financières dans la société Alpiq Holding SA et renvoie aux déclarations de cette dernière sur les conditions des versements aux formations politiques.
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DSE, Isabelle Dougoud, responsable d'unité au Service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 43 60
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Ligne politique des délégués du Canton au sein des entreprises électriques
Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero sur la ligne politique des délégués du Canton au sein des entreprises électriques, le Conseil d'Etat rappelle ses engagements en faveur du développement des énergies renouvelables et de la protection de l'environnement notamment dans le cadre du suivi de ses participations financières. Ces engagements régissent les activités des administrateurs délégués par l'Etat de Vaud dans des conseils d'administration ou autres organes décisionnels de sociétés. Un accent fort a aussi été posé par le biais de l'affectation d'un montant de 100 millions pour développer des projets dans les domaines des énergies renouvelables et des économies d'énergie. Dans la mesure où les sociétés qui distribuent de l'électricité sur le territoire vaudois disposent de «produits» exempts de ressources nucléaires, le consommateur a également la possibilité d'intervenir lui-même dans le but de ne pas recourir à une telle ressource.
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DSE, Isabelle Dougoud, responsable d'unité au Service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 43 60
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Traitement adéquat des données fiscales par la statistique lausannoise
Le Conseil d'Etat a répondu à une question écrite du député Jacques-André Haury sur la protection des données fiscales en lien avec une publication récente de la statistique lausannoise. La loi sur la statistique cantonale (LStat) constitue la base légale qui autorise notamment le traitement des données fiscales lausannoises par le Service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS), auquel est rattachée la section Statistique Lausanne. Le Gouvernement précise que le document concerné localise les revenus et fortunes moyens non pas par rue, comme le croit l'auteur de l'intervention, mais par quartier, ce qui garantit un traitement équitable et anonyme de ces données.
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DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Acquisition des biens-fonds pour assurer la pérennité d'un EMS à Provence
Le Conseil d'Etat autorise l'acquisition des biens-fonds n° 315 et 317 du cadastre de Provence, par l'Etat, pour un montant de 730'000 francs, afin d'assurer la pérennité de l'EMS «La Sylvabelle» et de garantir, ces prochaines années, la disponibilité d'accueil de cette institution.
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DSAS, Jean-Christophe Masson, chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41
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Cotisation des indépendants aux caisses d'allocations familiales
Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant les cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante aux caisses d'allocations familiales. Le taux de cotisation unique, fixé conformément à la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam), reste fixé à 0,7% (identique à 2011) auquel s'ajoute 0,1% de frais administratifs. Par ailleurs, est également prélevée la cotisation aux prestations complémentaires pour familles fixée à 0,06% conformément à la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam). Le taux de cotisation global pour 2012 est donc de 0.86%.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44
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Adaptation du règlement d'application de la loi sur l'emploi
Le Conseil d'Etat a adapté le règlement d'application de la loi cantonale sur l'emploi. Le nouveau règlement, comme la loi déjà modifiée en ce sens, intègre désormais la transformation des «emplois d'insertion» en «programmes d'insertion», afin de conformer le dispositif cantonal aux nouvelles dispositions de la loi fédérale sur l'assurance chômage. Celle-ci stipule que les gains réalisés par des assurés dans le cadre de mesures du marché du travail financées par les pouvoirs publics ne peuvent plus être pris en compte pour l'ouverture d'un droit à l'assurance-chômage. Le nouveau règlement précise également les conditions d'octroi des subventions prévues par la loi sur l'emploi. Par ailleurs, l'obligation de limiter le temps d'essai à un mois est supprimée pour les contrats de travail au bénéfice des allocations d'initiation au travail (versées aux entreprises qui engagent des chômeurs de longue durée).
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DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 04
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Règlement sur la déclaration d'impôt en ligne
La loi sur les impôts directs cantonaux a été modifiée par décision du Grand Conseil du 8 novembre 2011. La nouveauté, qui prend effet au 1er janvier 2012, consiste à introduire la possibilité de déposer la déclaration d'impôt par internet. Le règlement mentionne que le contribuable n'aura plus de pièce justificative à joindre à sa déclaration d'impôt, à l'exception du revenu de l'activité indépendante et des états de titres importants avec relevé bancaire. En ce qui concerne les employeurs, le règlement précise qu'ils doivent impérativement utiliser la formule fédérale officielle du nouveau certificat de salaire avec code à barre pour établir ce document.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73