La Cour constitutionnelle bloque la tentative de restreindre le droit de préemption communal

En réponse à une interpellation du député Pierre Zwahlen, le Conseil d’État souligne que la Cour constitutionnelle a validé la modification du règlement d’application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif adoptée le 1^er novembre 2023 (CCST.2023.0011). La Cour constitutionnelle n’a donc pas étendu la portée du droit de préemption, mais a intégralement confirmé les dispositions d’application édictées par le Conseil d’Etat. S'agissant de la problématique de la pénurie de logement également évoquée par l'interpellation, le Conseil d’État relève que le Département des institutions, du territoire et du sport travaille à la conception d'une vision logement transversale englobant des mesures prévues dans plusieurs légalisations, dont en particulier la LATC.