Contrôle de la légalité des avis publiés dans la Feuille des avis officiels (FAO)

Une simple question de la députée Muriel Thalmann porte sur le contrôle de la légalité des avis publiés dans la FAO, notamment sur la ou les notes figurant au recensement architectural des bâtiments touchés par le projet et la manière dont le Canton entend garantir le respect de la loi. Le Conseil d’État répond qu’en vertu de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions «la municipalité est chargée de faire observer les prescriptions légales et règlementaires, ainsi que les plans en matière d'aménagement du territoire et des constructions». Comme la procédure actuelle permet aux municipalités de décider seules de la mise à l’enquête publique, le Canton ne dispose pas d’instruments pour contrôler la conformité des textes publiés dans la FAO.