Les Vaudois ne paieront pas les amendes des banques
Les Vaudois ne paieront pas les amendes des banques
En réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger, le Conseil d'Etat rappelle que les amendes fiscales ne sont pas déductibles. Pour les autres amendes, selon la législation actuelle en vigueur dans toute la Suisse, la possibilité de les déduire à titre de charges justifiées par l'usage commercial doit être analysée de cas en cas. Concernant les amendes infligées aux banques, le gouvernement précise qu'aucune procédure sur cette problématique n'est en cours dans le canton.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
Fichier à télécharger
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 26 novembre 2014