Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 26 novembre 2014

Consultation fédérale: révision totale de l'ordonnance fédérale sur le traitement des déchets

Si le Conseil d'Etat partage les objectifs de la Confédération visant à obtenir une meilleure valorisation des déchets, il conteste fermement certaines dispositions du projet d'ordonnance soumis à consultation. Il s'oppose notamment à la création de nouvelles tâches qui seraient confiées aux cantons, au renforcement des mesures de contrôle ainsi qu'à la transmission de nouvelles catégories de données à la Confédération. Le gouvernement juge ces mesures non essentielles et trop coûteuses à mettre en oeuvre au vu de leur impact environnemental limité.

Renseignements complémentaires

DTE, Sylvain Rodriguez, directeur de l'environnement industriel, urbain et rural, Direction générale de l'environnement (DGE), 021 316 43 63 ; DTE, Etienne Ruegg, ingénieur, DGE, 021 316 75 47

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Poursuite de la requalification la route du lac devant l'Université de Lausanne

La route du lac (RC 1) entre Lausanne et Saint-Prex constitue un des axes majeurs du sud de l'agglomération Lausanne-Morges. Avec le développement important des localités qui la jalonnent, elle a vu sa sollicitation croître fortement. Sa requalification est rendue nécessaire pour assurer une meilleure cohabitation de tous ses usagers, la sécurité et la fluidité des déplacements, ainsi qu'une meilleure qualité de vie pour les riverains. Issu d'un concours, le concept d'aménagement du tronçon Bourdonnette-Venoge se concrétise en trois temps. Une première étape a été réalisée en 2011-2012 devant l'EPFL. Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un crédit d'ouvrage de 7'383'000 francs pour réaliser la 2e étape, à l'Est, entre les giratoires de Dorigny et de l'avenue Forel, au niveau de l'UNIL. Enfin, un crédit de 620'000 francs est sollicité pour les études de la 3e étape, à l'Ouest, entre l'avenue du Tir-Fédéral et la Venoge. Ces deux étapes, inscrites dans le projet d'agglomération Lausanne-Morges bénéficieront d'une subvention fédérale. Le Canton, responsable de la route, conduit les projets en partenariat avec les communes concernées, le Schéma directeur de l'Ouest lausannois et les hautes écoles.

Renseignements complémentaires

DIRH, Pierre Bays, chef de la division Infrastructure routière, Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), 021 316 72 37 et Hugues Tanoh, chef de projet, DGMR, 021 316 70 77

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Mise à niveau des locaux et des équipements du campus de la HEIG-VD

Le Conseil d'Etat a adopté un projet d'exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit d'ouvrage de 2'930'000 francs pour la mise à niveau du campus de la Haute école d'ingénierie et de gestion du canton de Vaud (HEIG-VD), consistant principalement dans la requalification des espaces et la modernisation des équipements des lieux stratégiques de l'Ecole (hall d'entrée, aula, auditoires et salles de réunion). Ces travaux devraient permettre à la HEIG-VD de combler le déficit d'attractivité de son campus par rapport aux autres campus HES des cantons voisins. Ces travaux devraient être finalisés en même temps que ceux qui seront réalisés pour l'assainissement énergétique du bâtiment de la HEIG-VD, soit à l'été 2015. Le campus sera ainsi fort d'un bâtiment remis à neuf, tant dans ses composantes techniques que dans ses équipements au service des utilisateurs.

Renseignements complémentaires

DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l’enseignement supérieur, 021 316 94 71; Anastasia Avilés, responsable organisation, planification et logistique, 021 316 94 84

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Coordination policière renforcée en Suisse romande

Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret (EMPD) l'autorisant à adhérer au Concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande. Cette révision totale du Concordat du 10 octobre 1988 améliore la coordination avec les autres cantons et actualise le contenu législatif du concordat. Elle élargit aussi son champ d'application à l'échange d'informations s'agissant de la lutte contre la criminalité. Cet EMPD doit maintenant être soumis à l'approbation du Grand Conseil.

Renseignements complémentaires

DIS, Jean-Christophe Sauterel, officier de presse, Police cantonale, 021 644 80 22

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Circonstances du départ de l'entreprise Alexion

A une interpellation que le député Samuel Bendahan développera lors de la séance du Grand Conseil du 2 décembre et qui s'inquiétait des conditions de départ de la société Alexion, le Conseil d'Etat répondra selon la procédure de réponse immédiate qu'en raison de son départ prématuré, l'entreprise fera l'objet de taxations conformes à la législation et la pratique administrative. La société ayant elle-même publiquement évoqué la clause de la "claw back", le Conseil d'Etat précise que celle-ci sera appliquée pleinement. De son côté, le Service de l'emploi a tout mis en oeuvre pour informer la société de ses obligations légales.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Pierre Deriaz, Administration cantonale des impôts, 021 316 25 05

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Approvisionnement des établissements dans le secteur de la restauration collective publique

Différentes interventions parlementaires demandent que la question de l'approvisionnement des établissements dans le secteur de la restauration collective publique soit ciblée sur les produits locaux et de saison issus de l'agriculture vaudoise. Le Conseil d'Etat, s'appuyant sur les résultats d'une étude menée par l'Association suisse pour le développement de l'agriculture et de l'espace rural (agridea 2012), propose une stratégie cantonale destinée à suivre cet objectif. Le gouvernement répond ainsi aux postulats des députés Ferrari et Stéphane Montangero.

Renseignements complémentaires

DECS, Denis Pittet, délégué à la communication, 021 316 60 10

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Vente de médicaments en ligne sur le territoire vaudois

Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à l'interpellation de la députée Christa Calpini concernant la vente de médicaments en ligne, pour des clients vaudois, par des pharmacies virtuelles situées hors du canton. L'envoi postal de médicaments, par la pharmacie thurgovienne Zur Rose, sur la base d'une ordonnance préalable d'un médecin du canton de Vaud est licite, car conforme à la législation fédérale, au droit cantonal et à la jurisprudence. Le Conseil d'Etat ne peut pas prendre, à l'heure actuelle, des mesures pour empêcher cette activité. Cette question de la légalité de la vente en ligne de médicaments par Zur Rose reste toutefois ouverte jusqu'à jugement du Tribunal fédéral. Si la pratique d'assureurs-maladie qui incitent les assurés à recourir à l'envoi postal de médicaments est discutable, elle n'est pas illicite du point de vue des dispositions actuelles sur la publicité pour les médicaments et pour les professionnels de santé.

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DSAS, Anne-Sylvie Fontannaz, pharmacienne cantonale, 021 316 42 01

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Les Vaudois ne paieront pas les amendes des banques

En réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger, le Conseil d'Etat rappelle que les amendes fiscales ne sont pas déductibles. Pour les autres amendes, selon la législation actuelle en vigueur dans toute la Suisse, la possibilité de les déduire à titre de charges justifiées par l'usage commercial doit être analysée de cas en cas. Concernant les amendes infligées aux banques, le gouvernement précise qu'aucune procédure sur cette problématique n'est en cours dans le canton.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73

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Sécurité dans le canton de Vaud

Dans sa réponse à une interpellation du député Mathieu Blanc, le Conseil d'Etat donne son analyse des statistiques de la criminalité pour l'année 2013. Il souligne la coordination accrue entre les acteurs de la chaîne pénale, issue de la création du Département des institutions et de la sécurité (DIS) au 1er janvier 2014. Conformément au programme de législature 2012-2017, ces partenaires oeuvrent dans un but commun de lutte contre la criminalité. Par ailleurs, le Conseil d'Etat réaffirme son attachement à la transparence en matière de délinquance dans le canton. Divers outils de communication ont été développés par la police dans cet objectif.

Renseignements complémentaires

DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51; Police cantonale, Jean-Christophe Sauterel, officier de presse, 021 644 80 22

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Départ d'une famille au Kosovo après le rejet de sa demande d'asile et renvoi d'un jeune Iranien de 13 ans et de sa mère en Italie

Le Conseil d'Etat a répondu à deux interpellations (des députés Denis-Olivier Maillefer et Jean-Michel Dolivo) au sujet des renvois forcés de deux familles dont la demande d'asile avait été refusée. Le Conseil d'Etat a examiné les conditions de ces expulsions, ainsi que celles d'autres familles, notamment celles comprenant des enfants en bas âge, nés en Suisse et scolarisés. Il a également pris acte de la décision récente de la Cour européenne des droits de l'homme imposant à la Confédération de vérifier les conditions d'accueil des familles en Italie (accords de Dublin). Ces éléments l'ont conduit à considérer que les conditions des renvois forcés de ce type de ménages doivent faire l'objet d'un examen particulier. Il a chargé le DECS et le DIS de mener des réflexions dans ce sens et de lui formuler des propositions. Cela étant, tous les efforts des services compétents iront vers un renforcement du caractère prioritaire des retours volontaires et, s'agissant des renvois forcés, sur les personnes ayant commis des délits ou ayant séjourné peu de temps dans notre pays.

Renseignements complémentaires

DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 01; DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 40 01

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Prestations du Service des communes à l'attention les boursières et boursiers communaux

Selon la procédure de réponse immédiate, le Conseil d'Etat répondra au cours de la séance du Grand Conseil du 2 décembre 2014 lors de laquelle elle sera développée, à l'interpellation de la députée Laurence Cretegny "Communes, boursières et boursiers interloqués suite au mail reçu le 7 novembre 2014 de la part de la cheffe de du Service des communes et du logement".

Renseignements complémentaires

DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 021 316 40 84

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Nouvelle organisation administrative des PC Familles et de la rente-pont

Le Conseil d'Etat a répondu immédiatement, au cours de la séance du Grand Conseil du 25 novembre 2014, à l'interpellation de la députée Aliette Rey-Marion "Nouvelle organisation administrative des PC Familles et de la rente-pont et intentions du Conseil d'Etat pour le futur des agences d'assurances sociales des Centres sociaux régionaux et des régions d'action sociale".

Renseignements complémentaires

DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 44

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Suivi de la procédure d'adjudication des travaux de construction de l'Hôpital Riviera-Chablais

Le Conseil d'Etat a répondu immédiatement, lors de la séance du Grand Conseil du 25 novembre 2014, à l'interpellation de la députée Fabienne Despot "Le Conseil d'Etat a-t-il assuré un suivi suffisamment rigoureux de la procédure d'adjudication des travaux de construction de l'Hôpital Riviera-Chablais afin d'éviter les retards subis actuellement par le projet ?"

Renseignements complémentaires

DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04

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Constitution commune de la Fondation Avenir et Santé avec la Société vaudoise de médecine

Afin de consolider et renforcer le partenariat mis en oeuvre depuis 2010 entre l'Etat et la Société vaudoise de médecine (SVM), le Conseil d'Etat a décidé de créer, avec la SVM, la « Fondation Avenir et Santé ». Le but de cette fondation sera de favoriser la relève médicale et l'étude de nouvelles formes d'organisation de la pratique médicale. La Fondation sera dotée d'un capital initial de 100'000 francs, financé à parts égales par l'Etat et la SVM, et sera dirigée par un conseil de fondation de cinq à neuf membres, dont deux représentants permanents de l'Etat et deux de la SVM.

Renseignements complémentaires

DSAS, Stéfanie Monod, cheffe du Service de la santé publique, 021 316 42 16

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Modification des règlements en matière fiscale au 1er janvier 2015

Comme chaque année, le Conseil d'Etat modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale. Pour le règlement concernant la perception des contributions, sur la base de l'évolution de la conjoncture, le Conseil d'Etat a indexé les acomptes 2015 de 2% s'agissant de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d'adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l'évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2015, le taux d'adaptation sera fixé à 18% alors qu'il était de 17% en 2014. De plus, le Conseil d'Etat a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source. Pour l'année 2015, les barèmes seront identiques à ceux de 2014 vu qu'il n'y a pas eu d'indexation du barème et des déductions de l'impôt sur le revenu. Pour le décompte électronique de l'impôt source, les dispositions transitoires 2014 sont prolongées jusqu'à fin 2015.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73

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Salaires 2015 des collaboratrices et collaborateurs de l'administration cantonale

Dans la mesure où l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre 2014 est stable par rapport à celui d'octobre 2013 à 108.68 points, le Conseil d'Etat a décidé de maintenir les salaires 2015 des collaboratrices et des collaborateurs de l'administration cantonale vaudoise à leur niveau de 2014, sous réserve des annuités prévues en application de la loi sur le personnel et des mesures décidées récemment par le Conseil d'Etat (augmentation des indemnités pour le travail de nuit et le samedi, mise en place de gratifications).

Renseignements complémentaires

DIRH, Filip Grund, chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 01

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