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Consultation fédérale: révision des dispositions pénales incriminant la corruption

Consultation fédérale: révision des dispositions pénales incriminant la corruption

Les dispositions pénales incriminant la corruption ont déjà fait l'objet d'une révision en 2006 avec l'introduction de la criminalisation de la corruption d'agents publics étrangers et internationaux, ainsi que la responsabilité pénale des entreprises. Toutefois, il est devenu nécessaire d'y ajouter certains correctifs, principalement dans le domaine de la corruption privée. Le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de révision susmentionné, qui prévoit notamment la poursuite d'office de l'infraction de corruption privée qui sera désormais incriminée dans le Code pénal, clarifiant ainsi sa portée. Le Conseil d'Etat répond au Département fédéral de justice et police en acceptant ce projet de révision, tout en soulignant l'inévitable augmentation de travail des autorités de poursuite et de jugement que cela impliquerait.

Renseignements complémentaires

DSE, Jean-Christophe Sauterel, porte-parole, Police cantonale, 021 644 80 22

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 4 septembre 2013

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