Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 4 septembre 2013
Mesures coercitives à des fins d’assistance et de placement jusqu’au début des années 80
Cette année, les démarches entreprises par la Confédération sous le signe du devoir de mémoire ont remis en lumière les souffrances et les difficultés qu’ont rencontrées les personnes concernées par ces mesures coercitives. En parallèle, les cantons ont décidé de prendre des mesures pour faciliter les démarches de ces personnes ou de leurs familles; à cet effet, un dispositif est aujourd’hui en place dans le canton de Vaud.
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Vincent Grandjean, chancelier de l’Etat de Vaud, 079 210 84 09
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Consultation: révision de la loi fédérale sur les forêts
La mise en oeuvre de la politique forestière 2020 nécessite des adaptations importantes de la loi forestière fédérale. Certaines modifications sont plus urgentes que d'autres. Le Conseil d'Etat estime que la révision actuelle englobe un trop grand nombre de sujets. Il suggère de limiter le projet aux modifications les plus urgentes. Il s'agit de la lutte contre les organismes nuisibles, de l'adaptabilité des forêts aux changements et de la promotion du bois. Les conséquences financières de ces adaptations seront intégrées à la négociation des conventions-programmes de la prochaine période contractuelle liant le canton et la Confédération, soit de 2016 à 2019.
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DSE, Jean-François Métraux, Direction générale de l'environnement, 021 316 61 47
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Consultation fédérale: révision des dispositions pénales incriminant la corruption
Les dispositions pénales incriminant la corruption ont déjà fait l'objet d'une révision en 2006 avec l'introduction de la criminalisation de la corruption d'agents publics étrangers et internationaux, ainsi que la responsabilité pénale des entreprises. Toutefois, il est devenu nécessaire d'y ajouter certains correctifs, principalement dans le domaine de la corruption privée. Le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de révision susmentionné, qui prévoit notamment la poursuite d'office de l'infraction de corruption privée qui sera désormais incriminée dans le Code pénal, clarifiant ainsi sa portée. Le Conseil d'Etat répond au Département fédéral de justice et police en acceptant ce projet de révision, tout en soulignant l'inévitable augmentation de travail des autorités de poursuite et de jugement que cela impliquerait.
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DSE, Jean-Christophe Sauterel, porte-parole, Police cantonale, 021 644 80 22
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Consultation sur le projet de «Ligne nationale d'aide Violence domestique»
Le Conseil d'Etat reconnaît l'importance de développer les actions en matière de lutte contre la violence domestique. Pionnier dans ce domaine, le canton de Vaud s'est doté d'un Plan d'action stratégique 2011-2015. Le projet Ligne nationale d'aide Violence domestique (LNAVD) propose de mettre en place une assistance téléphonique 24h sur 24h, ainsi qu'une plateforme Internet. S'il a le mérite de poser la question de l'accessibilité des prestations et de leur disparité dans les différentes régions de Suisse, il ne mentionne pas la manière dont cette nouvelle offre pourrait être articulée avec les prestations déjà existantes. Il n'est, en outre, pas exclu que la création d'une telle ligne à l'échelon national n'ajoute une étape supplémentaire pour les victimes, les auteur-e-s ou leurs proches. En l'état, le projet de LNAVD n'emporte pas le soutien du canton de Vaud, qui est déjà organisé en conséquence.
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DSE, Magaly Hanselmann, déléguée à l'égalité et cheffe du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, 079 663 75 55
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Réhabilitation d'un tronçon de la route Ollon - Villars-sur-Ollon
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 15'750'000 francs pour financer la réhabilitation de la route cantonale 719 entre le village de Huémoz et le lieu-dit Les Tannes, sur la commune d'Ollon. Les travaux visent à améliorer la sécurité des usagers sur un tronçon étroit et fortement dégradé en raison d'un glissement de terrain. Le projet prévoit de ralentir, voire stabiliser les désordres géologiques, d'améliorer le tracé et d'élargir la chaussée. Sous réserve de l'obtention du crédit et du résultat des enquêtes publiques, les travaux seront réalisés sur trois ans, de 2014 à 2016, hors saison hivernale.
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DIRH, Dominique Blanc, chef du Service des routes, 021 316 71 30
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Fluidité du trafic à Cossonay
En réponse à une interpellation du député François Brélaz, le Conseil d'Etat indique que la route entre Cossonay-Gare et Cossonay-Ville n'a pas atteint sa limite de capacité avec une charge de trafic de 10'000 véhicules par jour, et que ses caractéristiques sont conformes aux critères requis pour ce type de route. Les perturbations ponctuelles dues au trafic de transit ou aux véhicules agricoles pendant les récoltes ne justifient pas un investissement important sur ce tronçon.
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DIRH, Dominique Blanc, chef du Service des routes, 021 316 71 30
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Poursuites éventuelles contre un magistrat de l'Ordre judiciaire ou un collaborateur de l'OJV
Les événements survenus l'automne dernier et qui ont abouti à la non réélection d'un juge cantonal ont conduit le Conseil d'Etat, sur proposition du Tribunal cantonal, à modifier l'arrêté d'exécution de la loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, afin que le Tribunal cantonal soit prévenu plus tôt d'éventuelles poursuites introduites à l'encontre d'un magistrat de l'Ordre judiciaire ou d'un collaborateur de l'Ordre judiciaire.
Renseignements complémentaires
DINT, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63