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Procédure d'adoption de la nouvelle structure pour l'exploitation des autoroutes

Procédure d'adoption de la nouvelle structure pour l'exploitation des autoroutes

Le Conseil d'Etat a répondu à une simple question de la députée Pierrette Roulet-Grin au sujet de la procédure d'approbation par le Grand Conseil vaudois de la Convention intercantonale sur le service d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, Vaud et Genève. Les bureaux des trois parlements ayant renoncé à constituer une commission interparlementaire, c'est la Commission thématique en charge des affaires extérieures qui a été chargée de rapporter sur cette convention. Cet objet sera prochainement soumis à l'approbation du Grand Conseil.

Renseignements complémentaires

DIRH, Olivier Mauron, directeur de l'Unité territoriale II, 021 316 70 81; Laurent Tribolet, chef de la division Entretien, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 70 40

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Décisions du Conseil d'État

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