Récolte indue d'informations liées au diagnostic des clients par un transporteur de personnes handicapées

Répondant à une interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat constate que les informations en lien avec le diagnostic, dans le formulaire émis par Transport handicap (TH), ne devraient pas être systématiquement récoltées par ce transporteur pour déterminer le bien-fondé de l'octroi des prestations. Afin de garantir la conformité des formulaires émis par TH aux dispositions en lien avec le secret médical et la protection des données personnelles, le Conseil d'Etat a demandé au Médecin cantonal, vice-président du Conseil de santé, d'écrire aux responsables de TH.