Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 25 avril 2018
Résultats 2017 de la promotion économique vaudoise et bilan de la politique d'appui au développement économique 2012-2017
L'économie vaudoise s'est stabilisée en 2017 et l'affaiblissement progressif du franc face à l'euro a été favorable à tous les secteurs d'activités, en particulier l'hôtellerie (+ 3.4% de nuitées) et l'industrie. Les exportations sont reparties clairement à la hausse (+ 5.5%). Si le PIB cantonal n'a que faiblement progressé (+ 0.8%), le chômage a diminué (4.4%) en 2017. L'économie vaudoise a donc bien résisté au ralentissement provoqué par l'abandon du cours plancher de l'euro par rapport au franc en janvier 2015. Les entreprises ont su prendre les mesures pour s'adapter à la cherté du franc et la détente sur le marché des devises depuis juillet 2017 leur permet d'envisager l'avenir avec plus de sérénité. Les perspectives 2018 sont d'ores et déjà réjouissantes, avec une hausse attendue du PIB vaudois à 2.5% et un fort recul du taux de chômage à 4.1% annoncé début avril.
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DEIS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10; Jean-Frédéric Berthoud, directeur du DEV, 021 644 00 60
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Nouvelle directrice administrative à la Haute école pédagogique
A la suite du départ à la retraite au 31 août 2018 de Luc Macherel, actuel directeur de l’administration de la HEP Vaud, et au terme d’une procédure de mise au concours pour laquelle 39 candidats ont marqué leur intérêt, le Conseil d’Etat a désigné Sandra Cottet, responsable de l’unité financière de la HEP Vaud. Le poste de direction de l’administration fait partie du Collège de direction de l’institution, avec le recteur et le directeur de la formation. Madame Cottet entrera en fonction au 1er août 2018.
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DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l’enseignement supérieur, 021 316 94 71
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Travaux de stabilisation du bâtiment de l'EPCL à la Vallée de la Jeunesse: crédit d'ouvrage
Par un communiqué du 15 février 2018, le Conseil d'Etat a annoncé le lancement d'une série de travaux de renforcement du bâtiment principal de l'Ecole professionnelle commerciale de Lausanne (EPCL). La Commission des finances a autorisé en janvier l'engagement d'une partie des dépenses dans l'attente du projet de décret. Conformément à ses engagements, le Conseil d'Etat sollicite maintenant du Grand Conseil un crédit d'ouvrage de 6,6 millions de francs pour le financement de ces travaux ainsi qu'une mise en conformité aux normes incendie pour le désenfumage.
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DFIRE, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60
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Projet de pôle cantonal de l'agriculture et centre d'enseignement professionnel des métiers de la terre
Afin de soutenir la recherche de solutions et accompagner au mieux la nécessaire transformation de l'agriculture face aux défis du futur (changement climatique, croissance démographique, épuisement des ressources naturelles et globalisation des marchés), il est indispensable de renforcer les réseaux proches du terrain, des organisations professionnelles et des exploitants eux-mêmes. Recherche, formation, vulgarisation et contrôle ne seront que plus efficaces si des synergies sont activées dans une perspective de filière agroalimentaire au sens large. Le projet IMAGO-AGROSCOPE vise la réalisation d'un pôle cantonal agro-alimentaire regroupant les formations des métiers de la terre, les administrations publiques vaudoises liées à l'agriculture, la recherche agronomique, ainsi que des partenaires et des organisations professionnelles actives dans le domaine. Le crédit d'étude permettra de définir le périmètre des activités à regrouper dans ce pôle et de proposer un lieu d'implantation.
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DEIS, Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture et de la viticulture, 021 316 61 98
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Formation professionnelle agricole dans le canton
Dans le cadre du projet IMAGO-AGROSCOPE, le Conseil d'Etat fournit un rapport intermédiaire pour trois objets parlementaires relatifs au pôle cantonal de l'agriculture (postulats des députés Jacques Nicolet et Jacques Perrin, interpellation de Felix Stürner). Le Conseil d'Etat rappelle les travaux entrepris depuis le dépôt de ces interventions. En outre, il informe le Grand Conseil des prochaines étapes du projet et fixe un délai pour la reddition de son rapport final sur ces objets parlementaires.
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DEIS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10
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Projet de loi sur l'exercice de la prostitution
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet législatif qui répond à deux interventions parlementaires en matière de prostitution. A l'exception du canton de Vaud, tous les cantons romands ayant adopté une loi sur la prostitution ont instauré une obligation d'annonce pour toutes les personnes se prostituant. Ils soumettent en outre chaque responsable de salon à un certain nombre de conditions personnelles. Ces innovations sont jugées opportunes pour mieux prévenir les abus en matière de prostitution. L'obligation d'annonce doit cependant surtout constituer une obligation d'information, conçue en faveur des travailleuses ou travailleurs du sexe. Telles sont donc les options retenues pour la modification législative proposée.
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DIS, Jean-Christophe Sauterel, chef prévention & communication, Police cantonale, 021 644 80 22
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Révision globale de la péréquation intercommunale
En réponse à une interpellation de la députée Josephine Byrne Garelli, le Conseil d'Etat dresse un état de situation des trois dossiers mentionnés par l'interpellation (PF17, péréquation et modèle comptable harmonisé MCH2), notamment leur interdépendance, et en précise le calendrier.
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DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 021 316 40 84 ou 079 313 16 31
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Conseil d'élèves dans les écoles
Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Claude Glardon, le Conseil d'Etat constate que s'il n'existe pas de statistique sur le nombre de conseils d'élèves dans le canton, le cadre légal donne en revanche un cadre précis à leur mise en oeuvre, et leurs objectifs sont indiqués dans le plan d'études romand. Afin d'inciter les établissements scolaires à promouvoir leur mise en place, plusieurs actions seront engagées par la Direction générale de l'enseignement obligatoire: sondage pour cartographier les conseils d'élèves existants, communication ciblée, accompagnement et dépliant d'information. Le Conseil d'Etat estime que les conseils d'élèves sont un outil efficace qui participe à l'amélioration du climat scolaire et à l'apprentissage de la démocratie.
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DFJC, Alain Bouquet, chef de la Direction générale de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Impact de l'accroissement du secteur ambulatoire sur l'augmentation des primes maladies
Le député Thierry Dubois a interpellé le Conseil d'Etat quant à l'accroissement du secteur ambulatoire favorisé par l'Etat et son impact sur une augmentation constante des primes maladies. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que les projets de modification de la LAMal qui sont en discussion au niveau intercantonal et fédéral s'attachent à garantir qu'une participation des cantons au financement du secteur ambulatoire s'accompagnerait d'une augmentation de la participation financière des assureurs maladie dans le secteur stationnaire. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat considère qu'une participation de l'Etat au financement du secteur ambulatoire ne devrait avoir aucun impact immédiat sur le niveau des primes d'assurance maladie.
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DSAS, Brit Baarli, économiste, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 55 56
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Lignes du Simplon et Lausanne-Berne: le Canton a obtenu des garanties des CFF
Le Conseil d'Etat répond à trois interpellations des députés Jérôme Christen et Nicolas Croci Torti concernant la péjoration de l'offre entre l'Est vaudois et Fribourg-Berne, à la suite de l'introduction, par les CFF, du nouvel horaire en décembre 2017. Le gouvernement rappelle qu'il a fait entendre à plusieurs reprises sa volonté de voir maintenus deux trains par heure sans arrêt à Romont et Palézieux, pour éviter la rupture de correspondance à Lausanne avec les trains circulant vers la Riviera et le Chablais, et garantir une liaison de qualité entre ces régions. Pour 2018 et 2019, il a obtenu des mesures compensatoires, notamment l'ajout de deux paires de trains entre Lausanne et Saint-Maurice pour les pendulaires aux heures de pointe, et le prolongement du "train des vignes" jusqu'à Palézieux le week-end. Il a reçu aussi la garantie que les CFF mettront tout en oeuvre pour rétablir les correspondances en gare de Lausanne au terme des travaux d'agrandissement du tunnel de Burier fin 2019. Le Conseil d'Etat a également pour objectif la mise en place d'un troisième train entre Lausanne et Berne à l'horizon 2025.
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DIRH, Jean-Charles Lagniaz, chef de la division Management des transports, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 73 72
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Desserte ferroviaire de la gare de Palézieux
Le Conseil d'Etat a répondu à une détermination du député Marc Oran et une résolution de Philippe Cornamusaz concernant la desserte ferroviaire de Palézieux. Les liaisons directes avec l'aéroport de Genève avaient été perdues en décembre 2012, malgré les démarches entreprises par le Canton. En outre, les CFF n'avaient pas donné suite à la demande du Conseil d'Etat de desservir Palézieux avec des trains RegioExpress circulant entre Genève et Berne avec arrêts dans les gares régionales importantes. Depuis décembre 2017, les trains InterRegio Lucerne – Genève-Aéroport s'arrêtent à nouveau à Palézieux. Toutefois, le Conseil d'Etat poursuit l'objectif de raccourcir le temps de parcours entre Lausanne et Berne à l'horizon 2025 avec l'introduction de matériel roulant moderne. Cela aura pour conséquence que Palézieux sera à nouveau desservi par des trains RegioExpress circulant entre Lausanne et Berne.
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DIRH, Jean-Charles Lagniaz, chef de la division Management des transports, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 73 72
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la détermination Marc Oran suite à la réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Jean Christophe Schwaab "Le noeud ferroviaire et de bus de Palézieux est-il menacé ?" - Lettre du CE détermination Marc Oran
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la détermination Marc Oran suite à la réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Jean Christophe Schwaab "Le noeud ferroviaire et de bus de Palézieux est-il menacé ?" - Lettre du CE résolution Cornamusaz
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Améliorations foncières et réseaux d'eau
Dans sa réponse à une interpellation du député Didier Lohri, le Conseil d'Etat rappelle que les mécanismes de subvention des projets de réseaux d'eau potable mis en oeuvre par le Service de l'agriculture et de la viticulture (SAVI) se basent sur la méthode employée par la Confédération. La procédure s'en voit ainsi simplifiée. L'élément central déterminant dans la fixation du taux de subventionnement reste l'intérêt agricole du projet en cause. Celui-ci pouvant varier, on ne peut prétendre à un taux unique pour l'ensemble des projets. Le Conseil d'Etat considère que le SAVI assure pleinement son soutien aux projets de réseaux d'eau potable agricole. La nouvelle méthode de calcul se veut plus proche de l'intérêt agricole des projets, tout en maintenant le soutien de l'ensemble des projets d'améliorations foncières du Canton et en répartissant les subventions selon l'intérêt agronomique de chacun des projets.
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DEIS, Samuel Monachon, responsable secteur promotion et structures, Service de l'agriculture et de la viticulture, 021 316 62 23
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Récolte indue d'informations liées au diagnostic des clients par un transporteur de personnes handicapées
Répondant à une interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat constate que les informations en lien avec le diagnostic, dans le formulaire émis par Transport handicap (TH), ne devraient pas être systématiquement récoltées par ce transporteur pour déterminer le bien-fondé de l'octroi des prestations. Afin de garantir la conformité des formulaires émis par TH aux dispositions en lien avec le secret médical et la protection des données personnelles, le Conseil d'Etat a demandé au Médecin cantonal, vice-président du Conseil de santé, d'écrire aux responsables de TH.
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DSAS, Dr Karim Boubaker, Médecin cantonal, 079 597 64 14
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Politique globale d'archivage électronique
La mise en place de la politique globale d'archivage électronique nécessite de fixer précisément le cadre des procédures et des processus tout au long du cycle de vie des documents. Les directives DRUIDE Archives constituent le canal principal de diffusion des recommandations en matière d'archivage. Une reformulation de la directive « Plan de classement », appelée justement « Plan de classement d'activité », fixe le cahier des charges de cet outil de gestion. Une nouvelle directive "Informatique-Elimination des documents sur papier après numérisation" encadre désormais tout projet de dématérialisation des dossiers physiques.
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CHAN, Gilbert Coutaz, directeur des Archives cantonales vaudoises, 021 316 37 11
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Règlement concernant la gestion des hôpitaux reconnus d'intérêt public
Le règlement fixant les normes relatives à la comptabilité, au système d'information, à la révision du reporting annuel et au système de contrôle interne des hôpitaux reconnus d'intérêt public (RCCI), adopté en 2008, nécessite une réactualisation. Ces modifications sont nécessaires pour tenir compte de l'évolution des normes comptables et de contrôle dans les hôpitaux subventionnés. Les modifications proposées permettront d'améliorer la qualité des informations dans le reporting, de se fier davantage à l'organe de révision et diminuer les contrôles effectués par le Service de la santé publique, de déléguer des contrôles, de fixer des délais pour le bon fonctionnement de la procédure. Une entrée en vigueur au 1er janvier 2019 est prévue. A noter que ce règlement ne s'applique pas au groupe CHUV, soumis à la loi sur les finances et à la loi sur les Hospices cantonaux.
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DSAS, Elodie Saydan, économiste, Service de la santé publique, 021 316 42 83
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Nouvelle directrice générale adjointe chargée de l’organisation et de la planification scolaires
Le Conseil d’Etat a désigné Nathalie Jaunin, actuelle directrice de l’établissement primaire de Lausanne-Prélaz, au poste de directrice générale adjointe chargée de l’organisation et de la planification à la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO). Elle entrera en fonction le 1er août 2018. Cette nomination intervient suite au départ du titulaire, Giancarlo Valceschini, promu chef du Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF).
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DFJC, Alain Bouquet, Direction générale de l’enseignement obligatoire, 021 316 32 01 ; Nathalie Jaunin, directrice de l’ES Lausanne-Prélaz, 021 315 64 70
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Consultation fédérale: ordonnance sur l'exploitation des centres asile de la Confédération et des logements aux aéroports
Consulté sous forme d'audition sur un projet de révision de cette ordonnance fédérale (révision s'inscrivant dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accélération des procédures d'asile), le Conseil d'Etat salue la volonté d'encourager les échanges entre requérants d'asile et société civile. Il rappelle son soutien aux activités contribuant à renforcer les liens entre la population locale et les résidents des centres fédéraux, ainsi que l'intégration des personnes amenées à demeurer en Suisse. Il relève avec satisfaction la prise en compte des besoins spécifiques des mineurs non accompagnés ainsi que des personnes vulnérables « nécessitant un encadrement ». Il regrette toutefois que cette révision n'intègre pas une référence aux soins psychiatriques. Enfin, il souligne la nécessité d'intégrer, à l'occasion d'une prochaine modification, les enseignements qui auraient entre-temps été tirés de la phase pilote en Suisse romande.
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DEIS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82