Consultation fédérale: assistance administrative à partir de données fiscales volées

Jusqu'ici, la Suisse refusait de transmettre des renseignements lorsque la demande du pays étranger se fondait sur des données fiscales volées. La Confédération prévoit d'assouplir cette règle et de transmettre ces informations, à condition que l'Etat étranger n'ait pas acquis ces données auprès d'un voleur. Le Conseil d'Etat est favorable à cette modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale. Elle devrait permettre de réduire fortement les critiques de l'étranger sur la position de la Suisse dans ce domaine, jugée trop restrictive.