Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 25 novembre 2015
Vaud reste canton contributeur à la solidarité intercantonale
Le Conseil d'Etat constate qu'à plusieurs reprises, une information erronée a été publiée dans les médias concernant les chiffres 2016 de la péréquation financière. Vaud y est présenté comme ayant basculé dans les cantons "pauvres". En réalité, le mécanisme prévoit d’une part que les cantons les « plus riches » et la Confédération payent pour les « plus pauvres » et d’autre part que la Confédération - et elle seule, d’où la confusion - compense les charges excessives des cantons. Est « pauvre » tout canton dont le niveau de ressources fiscales est inférieur à la moyenne nationale : il touche alors de l’argent des cantons dont le taux est supérieur à cette moyenne. Or le potentiel de ressources du canton de Vaud s’élève à 103,9 % (moyenne nationale = 100%) : à l’instar de Zurich, Bâle-Ville, Genève, Zoug, Schwyz et Nidwald, le canton de Vaud est donc clairement un canton contributeur. Il versera 48,8 millions de francs au pot de la péréquation des ressources et 9,9 millions de francs pour la compensation des cas de rigueur. Indépendamment de ces flux entre cantons, Vaud percevra de la Confédération 70,1 millions de francs au titre de compensation de ses charges socio-démographiques excessives.
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DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01; Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 021 316 40 42
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Le Conseil d'Etat sollicite un crédit de 55 mios pour l'achat de l'immeuble de la RTS à Lausanne
Le Conseil d'Etat concrétise son intention annoncée en décembre 2013 en demandant au Grand Conseil de lui accorder un crédit d'acquisition pour le bâtiment de la radio à la Sallaz. D'ici à son déménagement sur le site de Dorigny, dans 5 à 8 ans, la RTS continuera à occuper l'immeuble qu'elle louera au Canton.
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DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat en charge du patrimoine immobilier, 021 316 20 01
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Consultation fédérale: le Conseil d'Etat est favorable à la révision de deux ordonnances relatives à l'état civil
Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se déclare favorable aux projets de modification des ordonnances sur l'état civil et sur les émoluments en matière d'état civil. Le gouvernement relève en effet que la future possibilité de création d'identités d'emprunt dans le registre de l'état civil, pour renforcer la protection des témoins, concrétise la volonté du législateur. Pour les cantons, la fin de la possibilité de publier des évènements d'état civil (naissance, mariages, partenariats enregistrés, décès, etc.) – que le Canton de Vaud n'a jamais utilisée -, se justifie, selon lui, dans la mesure où elle ne répond plus à un intérêt public prépondérant. De plus, avec internet, elle complique le respect de la sphère privée. Le transfert de la haute surveillance de l'état civil du Département fédéral de justice et police (DFJP) à l'Office fédéral de l'état civil (OFEC) paraît naturel. Enfin, le Conseil d'Etat soutient la suppression de l'émolument pour la «vérification de l'état civil des personnes», car celui-ci ne se justifie plus par rapport au principe de la couverture des frais.
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DECS, Gérald Derivaz, juriste, Service de la population, 021 316 38 61
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Consultation fédérale: assistance administrative à partir de données fiscales volées
Jusqu'ici, la Suisse refusait de transmettre des renseignements lorsque la demande du pays étranger se fondait sur des données fiscales volées. La Confédération prévoit d'assouplir cette règle et de transmettre ces informations, à condition que l'Etat étranger n'ait pas acquis ces données auprès d'un voleur. Le Conseil d'Etat est favorable à cette modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale. Elle devrait permettre de réduire fortement les critiques de l'étranger sur la position de la Suisse dans ce domaine, jugée trop restrictive.
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DFIRE, Pierre Curchod, responsable de la division juridique et législative, Direction générale de la fiscalité, 021 316 20 73
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Renouvellement du matériel d'impression de l'Etat
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui accorder un crédit d'investissement de 6,3 millions de francs pour financer le renouvellement du matériel d'impression du Centre d'édition (CEd) de la Centrale d'achats de l'Etat de Vaud (CADEV). D'une part, le CEd utilise actuellement du matériel obsolète, dont le contrat de maintenance arrive à échéance en fin d'année et ne pourra pas être prolongé. D'autre part, le Centre d'édition devra augmenter sa production ces prochaines années, tout en améliorant sans cesse la qualité de ses prestations. Au terme d'une analyse approfondie, les responsables ont opté pour une nouvelle ligne d'impression jet d'encre rouleau à rouleau, qui permettra d'importants gains de productivité. Le matériel de mise sous pli de même que l'informatique seront adaptés en conséquence.
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DFIRE, Eric Aellen, directeur de la Centrale d'achats de l'Etat de Vaud, Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 41 41
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Mariages sur des sites d'exception le samedi
Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Marie Surer, qui regrette la limitation des possibilités de célébrer les mariages, le samedi, dans les lieux d'exception, le Conseil d'Etat explique la nécessité d'adapter le dispositif aux effectifs de l'état civil. Il confirme le maintien des possibilités actuelles: des mariages peuvent être célébrés chaque samedi sur un site d'exception du canton, chacun de ces sites n'étant aujourd'hui disponible pour une telle cérémonie que deux samedis par mois. Il expose les mesures qu'il envisage pour répondre à la demande exprimée: avec le relèvement du forfait facturé pour un mariage sur site d'exception (fixé désormais à 1500 francs), le renforcement de l'équipe des officiers d'état civil retraités affectés aux mariages d'exception et, sous réserve de l'acceptation par le Grand Conseil, de sa proposition d'engager 2.5 ETP supplémentaires à l'état civil, dans le cadre du budget 2016, chaque site pourra accueillir des cérémonies trois samedis par mois, au lieu de deux actuellement.
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DECS, Vinciane Frund, cheffe de la division état civil, Service de la population, 021 316 89 79
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Réponse à la pétition pour une journée sans voiture
En réponse à une pétition proposant d'introduire une journée sans voiture par mois, déposée par Anastasia Loroch (14 ans) et ses parents, le Conseil d'Etat confirme son intention de réduire l'utilisation des voitures, sans pour autant en interdire l'usage. Il poursuit une politique de maîtrise de la croissance du trafic routier selon trois axes: investir et développer les transports publics et la mobilité douce, coordonner aménagement du territoire et mobilité (pour éviter l'étalement urbain qui favorise l'augmentation de l'utilisation de la voiture) et inciter à l'utilisation des modes de déplacement alternatifs (covoiturage, plans de mobilité, etc.).
Renseignements complémentaires
DIRH, Pierre-Yves Gruaz, directeur général de la mobilité et des routes, 021 316 71 30; Stéphanie Manoni, responsable mobilités durables, DGMR, 021 316 70 84
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Projet d'arrêté abrogeant le règlement sur la protection des animaux
Le Conseil d'Etat a adopté le projet d'arrêté abrogeant le règlement de 1982 sur la protection des animaux. Cette abrogation résulte de l'adoption par le Grand Conseil de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection des animaux. Cette nouvelle loi remplace le règlement et entraîne par conséquent son abrogation.
Renseignements complémentaires
DTE, Giovanni Peduto, Vétérinaire cantonal, Service de la consommation et des affaires vétérinaires, 021 316 39 11