Certificats d'héritiers

Le Conseil d'Etat adresse un rapport au Grand Conseil sur un postulat du député Jacques-André Haury, au nom de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal. Le gouvernement estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la proposition du postulant de transférer aux notaires la compétence de délivrer des certificats d'héritiers. Cette compétence doit, de l'avis du Conseil d'Etat, demeurer dévolue à un juge, vu les litiges qu'elle peut engendrer. En outre, l'effet de décharge attendu de la mesure n'est pas évident, et de surcroît plus nécessaire, les juges de paix traitant désormais les affaires successorales avec tout la célérité voulue.