Consultation sur le projet de mise en oeuvre de l'initiative dite «contre l'immigration de masse»
Consultation sur le projet de mise en oeuvre de l'initiative dite «contre l'immigration de masse»
Le Conseil d'Etat soutient le Conseil fédéral dans son approche fondée sur trois piliers. Il réaffirme la nécessité absolue de maintenir nos relations bilatérales avec l'Union européenne. Une combinaison optimale de contrôles devra être mise en place afin de lutter efficacement contre tout dumping social et salarial. Il estime que des mesures supplémentaires seront indispensables afin de mieux exploiter le potentiel de main-d'oeuvre des travailleurs résidents. Le processus de négociation doit permettre d'aboutir à une législation acceptable pour nos partenaires européens et soumise, le cas échéant, au référendum facultatif afin que le peuple puisse trancher en dernier ressort. Du point de vue du Conseil d'Etat, et compte tenu du flou exprimé par les initiants sur la compatibilité de leur texte avec les accords bilatéraux, il n'apparaît pas nécessaire de corriger la Constitution. Cela étant, le Conseil d'Etat considère qu'en cas d'échec du projet proposé, d'autres voies devront être examinées afin de préserver les accords bilatéraux, comme par exemple une clause de sauvegarde durable de rang législatif et non constitutionnel.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 00; DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 01
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Décisions du Conseil d'État
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