Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 20 mai 2015
Consultation sur le projet de mise en oeuvre de l'initiative dite «contre l'immigration de masse»
Le Conseil d'Etat soutient le Conseil fédéral dans son approche fondée sur trois piliers. Il réaffirme la nécessité absolue de maintenir nos relations bilatérales avec l'Union européenne. Une combinaison optimale de contrôles devra être mise en place afin de lutter efficacement contre tout dumping social et salarial. Il estime que des mesures supplémentaires seront indispensables afin de mieux exploiter le potentiel de main-d'oeuvre des travailleurs résidents. Le processus de négociation doit permettre d'aboutir à une législation acceptable pour nos partenaires européens et soumise, le cas échéant, au référendum facultatif afin que le peuple puisse trancher en dernier ressort. Du point de vue du Conseil d'Etat, et compte tenu du flou exprimé par les initiants sur la compatibilité de leur texte avec les accords bilatéraux, il n'apparaît pas nécessaire de corriger la Constitution. Cela étant, le Conseil d'Etat considère qu'en cas d'échec du projet proposé, d'autres voies devront être examinées afin de préserver les accords bilatéraux, comme par exemple une clause de sauvegarde durable de rang législatif et non constitutionnel.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 00; DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 01
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Plan d'intentions cantonal 2017-2020 des hautes écoles vaudoises de type HES
Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de décret pour ce plan, qui présente les axes stratégiques de la politique cantonale en faveur des six hautes écoles vaudoises de type HES pour la période 2017-2020. Il constitue la contribution du Conseil d'Etat à la convention d'objectifs de la HES-SO, qui sera négociée à l'automne 2015. Le projet est maintenant soumis au Grand Conseil pour adoption, selon les dispositions prévues dans la loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71; Lukas Baschung, directeur opérationnel en charge des hautes écoles, 021 316 94 98
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Commune de la Chaux: rapport au Grand Conseil relatif à la mise sous régie temporaire
Comme le veut la loi sur les communes, le Conseil d'Etat a adopté le rapport au Grand Conseil relatif à la mise sous régie temporaire de la Commune de la Chaux. Il y explique les raisons qui l'ont amené à prendre cette décision, compte tenu de la démission de quatre membres de la Municipalité, ainsi que du Bureau du Conseil général. Ainsi, le choix d'un régisseur neutre a été guidé par la volonté du Conseil d'Etat de trouver une solution simple, rapide et d'apaisement. Une direction provisoire extérieure à la Commune était la solution la plus opportune et a été préférée à la recomposition de la Municipalité par le Conseil d'Etat. Ce dernier souligne cependant que, dans ce cas, la mise sous régie n'a aucune valeur de sanction, mais a uniquement pour but de permettre aux autorités communales de fonctionner jusqu'à de nouvelles élections. De ce point de vue, la mise sous régie apparaît la solution la plus démocratique, puisqu'elle permet l'élection d'une nouvelle Municipalité par la population de La Chaux à très bref délai.
Renseignements complémentaires
DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51 ; SCL, Corinne Martin, cheffe de service, 021 316 40 84
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Commune de la Chaux: réponse à l'interpellation de la députée Pierrette Roulet-Grin
En réponse à l'interpellation de la députée Pierrette Roulet-Grin intitulée «La Chaux (Cossonay): municipal révoqué sans formalités», le Conseil d'Etat explique les raisons qui, l'ont amené à prendre la décision de mise sous régie temporaire, compte tenu de la démission de quatre membres de l'Exécutif communal, ainsi que du bureau du Conseil général. Comme le veut la loi sur les communes, il a également transmis un rapport au Grand Conseil. Pour le Conseil d'Etat, cette mesure assure le bon fonctionnement des autorités communales jusqu'aux élections agendées le 28 juin 2015. Il ajoute que la mise sous régie n'a pas, dans ce cas, valeur de sanction, ni à l'égard de la commune, ni à celui de ses municipaux, mais qu'elle a pour conséquence légale le remplacement de la municipalité dans son entier par un régisseur, puis la réélection de tous les municipaux une fois la mesure levée.
Renseignements complémentaires
DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51 ; SCL, Corinne Martin, cheffe de service, 021 316 40 84.
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Occupation logements à loyers modérés
Le Conseil d'Etat a adapté le Règlement du 17 janvier 2007 sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) afin que les logements de 3 pièces soient désormais accessibles aux ménages de 2 personnes. Une personne se retrouvant seule dans ces logements de 3 pièces (p. ex. suite à un décès) et qui est bénéficiaire de l'AVS ne verra pas son contrat de bail être résilié.
Renseignements complémentaires
SCL, Corinne Martin, cheffe de service, 021 316 40 84 ; SCL, Jacques Biermann, chef de la Division logement (SCL), 021 316 64 00
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Possibilité de constituer un fonds de régulation des loyers pour les immeubles subventionnés
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement modifiant celui du 17 janvier 2007 d'application de la loi sur le logement (RLL), afin de rendre possible la constitution d'un fonds de régulation des loyers pour les immeubles qui bénéficient d'une aide à la pierre linéaire. Cela permet de mieux réguler l'adéquation entre les loyers modérés et le taux hypothécaire de référence. Quelques précisions ont également été introduites afin d'améliorer la rédaction de ce règlement.
Renseignements complémentaires
DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement (SCL), 021 316 40 84; Jacques Biermann, chef de la Division logement, SCL, 021 316 64 00
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Projets d'agglomération de 2e génération
Le Conseil d'Etat a signé les accords sur les prestations des projets d'agglomération de 2e génération et les protocoles additionnels concernant les agglomérations Lausanne-Morges (PALM), yverdonnoise (AggloY), franco-valdo-genevoise (Grand Genève) et du Chablais (Chablais Agglo). Les accords sur les prestations, qui seront envoyés à la Confédération pour signature du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), définissent les modalités de mise en oeuvre des projets, tandis que les protocoles additionnels, accompagnés des listes des mesures prévues dans la période 2015-2018, établissent l'engagement de toutes les parties concernées. Ces protocoles ont d'ailleurs été préalablement paraphés par les Communes et certaines instances régionales. La signature des accords et des protocoles représente un pas supplémentaire dans la concrétisation des projets d'agglomération. Elle se traduit également, pour la période 2015-2018, par un cofinancement de la Confédération de 30 à 40% (environ 235 millions de francs) concernant les mesures liées à la mobilité.
Renseignements complémentaires
DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 15 DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat, 021 316 70 01
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Pas d'augmentation des plaintes à l'encontre du Service des automobiles et de la navigation, qui respecte la législation fédérale
Le Conseil d'Etat répond à l'interpellation de la députée Alice Glauser, qui s'interroge sur d'éventuelles exagérations du Service des automobiles et de la navigation (SAN) en matière de retrait de permis pour des raisons médicales ainsi que sur une augmentation des plaintes à l'encontre de ce service. Le Conseil d'Etat n'a constaté aucune augmentation des plaintes à l'encontre du SAN. Il affirme que la procédure vaudoise correspond aux exigences légales fédérales relatives aux contrôles médicaux obligatoires, notamment pour les conducteurs professionnels.
Renseignements complémentaires
DTE, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04
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Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation de Julien Eggenberger relative au droit de grève et aux Blanchisseries Générales
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Julien Eggenberger concernant la grève de la Buanderie de Marsens. Durant cette dernière, les Blanchisseries Générales SA (LBG) ont été mandatées par l'Etat de Fribourg pour reprendre dans l'urgence les activités de buanderie au profit des patients et résidents. L'Etat de Vaud étant actionnaire des LBG, le Département de la santé et de l'action sociale en a été informé. Le Conseil d'Etat n'avait par contre pas la légitimité d'intervenir directement. L'évolution de la situation montre que les questions posées dans l'interpellation se sont entre temps résolues dans le respect du droit.
Renseignements complémentaires
DSAS, Anouk Farine-Hitz, déléguée départementale à la communication, 021 316 50 04
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Adoption des tarifs de référence applicables en 2015 pour les soins hospitaliers fournis par des hôpitaux hors canton à des patients vaudois
Le Conseil d'Etat a adopté les tarifs de référence applicables en 2015 pour les soins hospitaliers fournis par des hôpitaux hors canton à des patients vaudois. Ces tarifs fixent les coûts maximaux pris en charge par le Canton et l'assurance maladie de base, dans le cadre d'hospitalisations hors du canton librement choisies par les patients. Dans les cas où le tarif de l'hôpital est supérieur au tarif de référence, la différence sera à charge du patient ou de son assurance complémentaire. Les hospitalisations extracantonales indiquées médicalement ne sont pas concernées par les tarifs de référence. Celles-ci sont prises en charge en intégralité par le canton et l'assurance maladie de base, y compris dans les cas où le tarif de l'hôpital est supérieur au tarif de référence vaudois. Les tarifs applicables dans le canton de Vaud peuvent être consultés sur le site internet du Service de la santé publique sous www.vd.ch/soins puis cliquer dans le menu hôpitaux et cliniques.
Renseignements complémentaires
DSAS, SSP, Egzon Ramaj, économiste à l'entité Institutions de santé, 021 316 42 77