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Le Conseil d'Etat inscrit dans la loi son rôle d'exemplarité dans la production d'énergies renouvelables

Le Conseil d'Etat inscrit dans la loi son rôle d'exemplarité dans la production d'énergies renouvelables

Dans son rapport répondant à la motion du Député Jean-Marc Chollet, le Conseil d'Etat souscrit à la demande d'ajouter à la loi sur l'énergie le devoir d'exemplarité de l'Etat en matière de production d'énergies renouvelables dans ses constructions et ses rénovations. Il rend ainsi systématique une pratique déjà existante en ajoutant un 4ème alinéa à l'article 10 de la loi qui stipule : «Lors d'une construction ou d'une rénovation importante d'un bâtiment dont l'Etat est propriétaire ou pour lequel il participe financièrement, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil en règle générale de mettre en place des dispositifs de production d'énergie renouvelable, notamment des panneaux photovoltaïques.»

Renseignements complémentaires

DFIRE, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 21 juin 2017

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