Modification de la loi du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR)

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'adopter la modification de l'article 2 alinéa 1 chiffre 2 de la loi vaudoise sur la circulation routière. Cette modification a pour objectif de se mettre en conformité avec la jurisprudence actuelle, en indiquant dans la loi le cercle des personnes visées et l'objet de la contribution perçue, s'agissant des émoluments perçus par le service des automobiles et de la navigation.