Le Conseil d'Etat transmet son rapport concernant l'institution d'une Commission d'enquête parlementaire sur la gestion du Service pénitentiaire

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport concernant l'institution d'une Commission d'enquête parlementaire (CEP) sur la gestion du Service pénitentiaire. Comme le veut la procédure, le Conseil d'Etat disposait d'un délai, fixé au 30 novembre 2017, pour se déterminer formellement et ainsi faire valoir son droit d'être entendu. Dans sa conclusion, le gouvernement rappelle que la CEP est réservée à des circonstances exceptionnelles et répond au principe général de proportionnalité. Il propose au Grand Conseil de rejeter la requête d'institution d'une telle commission.