Détention pénale des personnes mineures
Détention pénale des personnes mineures
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil le projet de décret visant à l'autoriser à ratifier, au nom de l'Etat de Vaud, la modification du Concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin). Cette dernière a été adoptée par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police le 26 mars 2015.
Renseignements complémentaires
DIS, Marc Bertolazzi, responsable de la communication du Service pénitentiaire, 021 316 48 35
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