Numérisation des procédures, processus et données de la justice et des services du Canton de Vaud

Le Conseil d’Etat répond à une interpellation du député Alexandre Rydlo en soulignant que la législation cantonale contient déjà les bases légales adéquates dans le domaine de la procédure administrative cantonale. S’agissant de la numérisation des procédures civiles, pénales et administratives fédérales, la Confédération est compétente et le processus législatif est en cours.