Séance du Conseil d'Etat du 23 novembre 2022

Statuant sur la validité de l'initiative populaire cantonale « Pour des chambres citoyennes législatives et représentatives », le Conseil d’Etat l’a déclarée nulle, pour cause de non-conformité au droit supérieur (art. 113 al. 1 let. a LEDP). En effet, la création de nouvelles autorités cantonales dotées d’un pouvoir au moins égal à celui du Grand Conseil (les « Chambres citoyennes ») dont les membres seraient intégralement désignés par tirage au sort, ne respecterait pas le principe démocratique prévu par l’art. 51 al. 1, 1re phrase de la Constitution cantonale. Celui-ci exige que le peuple élise, au suffrage direct, ses représentants détenteurs du pouvoir législatif.

Le Canton de Vaud réaffirme son engagement en faveur des enfants et des jeunes conformément aux mesures inscrites dans le Programme de législature 2022-2027. Le Conseil d’Etat renforce les aides aux projets pour et par les jeunes, et élargit le champ des bénéficiaires (organisations faîtières et communes). En parallèle, la participation des citoyennes et citoyens de moins de 25 ans à l’élaboration des politiques publiques cantonales est fortement encouragée. Le nouveau cadre légal constitue par ailleurs une réponse à un postulat des députés Marc-Olivier Buffat et consorts.

Le Conseil d’Etat a retiré son rapport concernant la solidarité fiscale entre époux en cas de séparation ou d’insolvabilité. Pour donner suite, il en a adopté une nouvelle version dans laquelle il s’engage à mener des réflexions à ce sujet dès maintenant, sans attendre la révision fédérale relative à l’imposition de la famille dont letraitement n’est de loin pas terminé.

En réponse à un postulat du député Vincent Keller, le Conseil d’Etat fait un état des lieux des voyages d'études réalisés par les établissements du secondaire I et II et par les hautes écoles vaudoises. Après la décision prise en juin 2020 dans le cadre du Plan climat vaudois d'interdire le recours à l'avion pour les voyages d'études du secondaire I et II, sauf exception pédagogique dûment justifiée et sans alternative
possible, le nombre de trajets réalisés en avion a été considérablement réduit. Les voyages d'études réalisés dans ce cadre ne sont en outre pas subventionnés. Dans le domaine des hautes écoles, les voyages prennent en compte leur empreinte écologique et une réflexion visant à réduire celle-ci est actuellement en cours.

En réponse à une interpellation du député Didier Lohri, qui demande une intervention de l'Etat dans les communes qui ne respectent pas leurs règlements communaux, le Conseil d’État rappelle que les communes bénéficient d’une autonomie garantie constitutionnellement. Celle-ci est certes limitée par la surveillance de l’Etat, mais son contrôle ne porte que sur le respect de la loi. Il ne lui appartient donc pas de substituer sa propre appréciation à celle des autorités communales. En outre, les décisions prises par les autorités communales ne sont en principe contrôlées que sur recours. Une intervention spontanée de l'Etat n'est possible que dans certains cas exceptionnels.

Le Conseil d’Etat répond à une interpellation du député Alexandre Rydlo en soulignant que la législation cantonale contient déjà les bases légales adéquates dans le domaine de la procédure administrative cantonale. S’agissant de la numérisation des procédures civiles, pénales et administratives fédérales, la Confédération est compétente et le processus législatif est en cours.

Le Conseil d’Etat a répondu aux interpellations du député Yves Paccaud et de la députée Muriel Thalmann qui s’inquiètent de la fracture numérique en raison de l’abandon des ventes de billets de transports publics aux guichets ou dans le bus. Le gouvernement souhaite que les entreprises de transport assurent des alternatives accessibles et simples à l’achat de titres de transport papier. Il a par ailleurs souligné l’importance d’accompagner la population dans cette société en transition et a donné une orientation générale aux entreprises de transports publics afin de cadrer tout changement de pratique.

Depuis le 1er juillet 2022, des nouvelles règles de mutation en période de scrutin sont entrées en vigueur à la suite d'une réflexion menée avec des représentants des communes. La solution retenue par le Conseil d'Etat est plus favorable à l'électrice ou l’électeur qui souhaite, dans la majorité des cas, pouvoir exercer ses droits politiques dans la commune dans laquelle elle ou il a décidé de s’établir. Les administrations communales sont donc amenées à produire du matériel de vote pour les électrices et électeurs qui s’établissent chez elles quelques semaines avant un scrutin. Comme toute nouvelle pratique, celle-ci demande une période d’adaptation, mais les communes acquerront rapidement l’expérience nécessaire afin de commander un volume de matériel adéquat de sorte à limiter le gaspillage.

Dans sa réponse à une question du député Hadrien Buclin, le Conseil d’Etat explique qu’en principe, un rapport décrivant la situation sociale dans le canton est publié au cours de chaque législature. Afind’intégrerégalementlapériodedelapandémie, le prochain rapport a été retardé et devrait être publié fin 2024. Il contiendra notamment des analyses des niveaux de vie, de la pauvreté financière et de l’impact desprestations sociales sous condition de ressources.

Dans sa réponse à une question du député Yannick Maury, le Conseil d’Etat rappelle que le délai d’inscription dans les universités suisses est fixé généralement au 30 avril pour la rentrée d’automne. Certaines universités, dont celle de Lausanne, autorisent en outre des inscriptions tardives selon des modalités diverses. A l’UNIL, les inscriptions tardives acceptées sont frappées d’une surtaxe de 200 francs. Ce montant reste inchangé depuis près de 30 ans, sans indexation au coût de la vie, et n’a jamais été remis en cause devant les autorités judiciaires cantonales. Le Conseil d’Etat l’estime justifié et n’envisage pas de le modifier.

Le Conseil d’Etat a nommé Cécilia Bähni en qualité de directrice générale des ressources humaines. Âgée de 45 ans, elle succèdera à Philippe Chaubert, chef du Service du personnel de l’Etat de Vaud (SPEV), qui a fait valoir son droit à la retraite après plus de 30 ans au service de l’Etat. Cécilia Bähni aura notamment pour mission de conduire la transformation du SPEV en Direction générale des ressources humaines (DGRH). Elle entrera en fonction le 1er février 2023.

A la suite de la démission d’Andreane Jordan Meier, le Conseil d’Etat a désigné Hugo Moret, jusque-là adjoint au Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI), comme chef ad interim du SPEI. M. Moret, qui prendra ses fonctions le 1er décembre, est au bénéfice d’un master en sciences politiques et il est adjoint de la cheffe du SPEI depuis le 1er janvier 2019. Mme Jordan Meier accompagnera M. Moret jusqu’au 31 décembre afin d’assurer une transition harmonieuse. Le Conseil d’Etat l’en remercie. Le poste de cheffe ou chef du SPEI sera prochainement mis au concours, selon la procédure habituelle.

Le Conseil d’Etat a désigné Mme Muriel Ansermoz en qualité de directrice de l’Etablissement primaire et secondaire de Villeneuve Haut-Lac. Mme Ansermoz est détentrice d’un brevet pour l’enseignement dans les classes primaires. Elle est actuellement doyenne chargée de direction au sein de l’Etablissement primaire et secondaire de Villeneuve Haut-Lac. Elle prendra ses fonctions au 1er décembre 2022.

Le financement des allocations familiales pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante provient de leurs cotisations auprès des Caisses d’allocations familiales. Le Conseil d'Etat fixe le taux unique qui leur est applicable. Il doit permettre de couvrir les prestations et les frais d'administration. Toutes les caisses d'allocations familiales qui gèrent le régime des allocations familiales en faveur des personnes exerçant une activité lucrative indépendante participent à une compensation totale des charges, par l’intermédiaire du Fonds de compensation des indépendants. En 2023, le taux de cotisation unique sera maintenu à 2.80% (y compris 0.1% de frais administratifs), afin de continuer à garantir l’équilibre entre recettes et dépenses, malgré l’augmentation des allocations familiales pour enfant en formation qui ont été portées de 360 à 400 francs au 1er janvier 2022.

Le Conseil d’État a adopté l’arrêté ordonnant la perception en 2022 des contributions à la Caisse d’assurance du bétail pour les espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions par animal reste inchangé par rapport à l’année 2021.

Le Conseil d’Etat a adopté le plan statistique cantonal 2023 qui recense et décrit les activités statistiques au sein de l’administration cantonale. Ce plan met l’accent sur les axes principaux de travail : le développement de l’information statistique sur une base administrative, la réalisation d’enquête, la diffusion de l’information statistique, la prospective et les travaux d’aide à la décision ainsi que les partenariats avec l’extérieur du canton.

Après une analyse des besoins de la population vaudoise et la consultation des partenaires, le Canton lance l’appel d’offres pour réviser sa liste des établissements hospitaliers de soins aigus admis à facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Tous les hôpitaux et cliniques autorisés à exploiter en Suisse peuvent participer. La sélection se fera sur la base de critères prédéfinis, conformes à la LaMal.

Consulté dans le cadre de la législation d’exécution de la loi sur la sécurité de l’information, le Conseil d’Etat rappelle l’importance fondamentale qu’il accorde à la sécurité de l’information. S’il peut soutenir le projet mis en consultation, il regrette toutefois les imprécisions des quatre ordonnances fédérales, qui ne permettent pas aux cantons d’évaluer avec précision les conséquences sur les plans technique, juridique, financier et humain. Le Conseil d’Etat demande au Conseil fédéral d’apporter toutes les précisions nécessaires pour diminuer les risques liés à leur mise en œuvre.

Le Conseil d’Etat soutient le projet de révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques, qui permet la mise en œuvre de l’initiative « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac », adoptée le 13 février 2022 par la majorité du peuple et des cantons. Le gouvernement vaudois, dans sa majorité,  invite néanmoins le Conseil fédéral à ne pas dépasser le mandat constitutionnel issu de l’initiative précitée et demande à ce titre la prise en compte des évolutions technologiques qui permettent de maintenir une publicité en ligne n’atteignant que les personnes majeures plutôt que prononcer une interdiction totale et indifférenciée.

En réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’Etat approuve et soutient les propositions du Conseil fédéral de travailler sur un système pérenne et normalisé avec la distribution des vaccins par les grossistes et la facturation par l’AOS. Concernant la possibilité pour les Suisses de l’étranger de se faire vacciner gratuitement en Suisse, le Canton demande de proroger la prise en charge des coûts des vaccins par la Confédération tant que l’OMS ne déclare pas cette pandémie finie.

En réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’Etat approuve et soutient les propositions du Conseil fédéral d’adapter les tarifs et le système de facturation des tests COVID-19, tout comme de limiter la prise en charge des coûts des tests individuels lorsque la personne concernée ne présente pas de symptômes et n’a pas été en contact avec un cas confirmé. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat souligne qu’il n’est pas cohérent de reporter la charge financière du testing sur les cantons. Le testing doit pouvoir se faire par les médecins et structures de tests reconnus par le Canton, sachant que ces prestataires sont autorisés à facturer à charge de l’AOS. Le système doit se simplifier et revenir à une prise en charge selon les canaux habituels.