Prostitution: mise en consultation d'un avant-projet de loi

Le Conseil d'Etat met en consultation publique un avant-projet législatif qui répond aux postulats Sandrine Bavaud et François Brélaz. A part le canton de Vaud, tous les cantons romands ayant adopté une loi sur la prostitution ont instauré une obligation d'annonce pour toutes les personnes se prostituant. Ils soumettent en outre chaque responsable de salon à un certain nombre de conditions personnelles. Ces innovations sont jugées opportunes pour mieux prévenir les abus en matière de prostitution. Cependant, l'obligation d'annonce doit surtout constituer une obligation d'information, conçue en faveur des travailleuses ou travailleurs du sexe. Telles sont donc les options retenues pour la modification législative proposée. La consultation (www.vd.ch/consultations) court jusqu’au 20 février 2017.