Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 25 janvier 2017
Prostitution: mise en consultation d'un avant-projet de loi
Le Conseil d'Etat met en consultation publique un avant-projet législatif qui répond aux postulats Sandrine Bavaud et François Brélaz. A part le canton de Vaud, tous les cantons romands ayant adopté une loi sur la prostitution ont instauré une obligation d'annonce pour toutes les personnes se prostituant. Ils soumettent en outre chaque responsable de salon à un certain nombre de conditions personnelles. Ces innovations sont jugées opportunes pour mieux prévenir les abus en matière de prostitution. Cependant, l'obligation d'annonce doit surtout constituer une obligation d'information, conçue en faveur des travailleuses ou travailleurs du sexe. Telles sont donc les options retenues pour la modification législative proposée. La consultation (www.vd.ch/consultations) court jusqu’au 20 février 2017.
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DIS, Jean-Christophe Sauterel, officier de presse, Police cantonale, 021 644 80 22
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Financement de la patinoire provisoire de Malley
Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyé un cautionnement simple de 7,5 millions de francs en faveur de l'établissement bancaire auprès duquel Centre Sportif de Malley SA (CSM), société en main des communes de l'agglomération lausannoise, contractera un emprunt complémentaire au crédit de construction déjà obtenu pour la réalisation du centre omnisports de Malley. Cet emprunt permettra à CSM SA de financer à taux réduit la création de la patinoire provisoire qui remplacera l'actuelle durant les travaux.
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DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10
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Consultation fédérale: exemption de peine en cas de réparation du dommage
Dans sa réponse à la consultation fédérale portant sur l'exemption de peine en cas de réparation du dommage, le Conseil d'Etat se prononce en faveur de l'avant-projet de modification des articles concernés dans le Code pénal (CP), le Code pénal militaire (CPM) et la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs. Il considère en effet justifié de restreindre le champ d'application des articles 53 CP et 45 CPM en le limitant à des infractions de moindre gravité. La variante 1 proposée (qui permettra une exemption de peine seulement si la peine encourue est une privation de liberté d'un an au plus avec sursis) se révèle cependant plus adaptée que la variante 2, trop restrictive. Enfin, le Conseil d'Etat approuve l'ajout d'une condition supplémentaire, soit l'exigence expresse que l'auteur ait reconnu les faits.
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DIS, Vanessa Santangelo Vilchez, conseillère juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 21
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Examen de contrôle périodique pour les conducteurs âgés
A la suite de l'initiative du conseiller national Maximilian Reinmann et en réponse au projet de loi mis en consultation, le Conseil d'Etat soumet une contre-proposition suggérant que le premier examen médical ait toujours lieu à 70 ans, puis le deuxième à 75 ans. A partir de 75 ans, l'examen médical deviendrait obligatoire tous les deux ans.
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DTE, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04
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- Consultation fédérale (CE) Initiative parlementaire - Relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Initiative parlementaire - Relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés - Annexe lettre CE
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Examen d'aptitude à la conduite: pas de violation du secret médical
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Brigitte Crottaz et consorts, le Conseil d'Etat confirme que le médecin, en tant qu'expert, ne viole pas le secret médical lorsqu'il informe le Service des automobiles et de la navigation (SAN) d'éventuels problèmes de santé affectant directement l'aptitude à la conduite. Le gouvernement précise que les formulaires utilisés par le SAN ont été décidés par le législateur fédéral et élaborés en collaboration avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence et des représentants de la FMH.
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DTE, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04
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Application de l'article constitutionnel sur l'immigration
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Yvan Pahud lui demandant quelle était sa stratégie pour la mise en oeuvre de l'article constitutionnel 121a, à la suite de la votation du 9 février 2014. La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a présenté en août dernier le modèle d'une clause de sauvegarde. Ce modèle fédéraliste permet d'engager des mesures qualitatives au niveau le plus bas et d'établir des indicateurs objectivement mesurables avant d'activer une éventuelle clause de sauvegarde. Lors de la session parlementaire d'hiver 2016, le Parlement fédéral s'est accordé sur le modèle d'application de l'article 121a Cst. Le Conseil d'Etat est favorable à une mise en oeuvre qui tienne compte des réalités régionales du marché de l'emploi et permette de préserver les Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne.
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DFIRE, Norbert Zufferey, délégué aux affaires européennes et transfrontalières, Office des affaires extérieures, 021 316 40 78
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Transition entre l'école et la vie professionnelle
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation Jérôme Christen en rappelant qu'il suit attentivement la question de l'accès des jeunes Vaudois à une formation professionnelle certifiante et qu'à cette fin, il a mis en place une Direction interservices de la transition depuis 2010. La politique entreprise porte ses fruits, notamment par l'effort des partenaires du monde de l'économie. C'est en développant des solutions diversifiées que le Conseil d'Etat entend diminuer les effets de la désinsertion sociale liée à l'absence de formation professionnelle.
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DFJC, Jacques Grossrieder, secrétaire général, 021 316 30 04
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Apprentissage du français pour les élèves étrangers
En réponse à une interpellation du député Alexandre Berthoud relative à l'apprentissage du français pour les élèves étrangers, le Conseil d'Etat détaille les mesures inscrites dans le cadre légal (LEO et RLEO) destinées aux élèves allophones. Elles mettent notamment l'accent sur l'apprentissage du français, vecteur d'intégration de ces élèves; leur volume, fluctuant, est intimement lié à l'importance et à la diversité des flux migratoires. Le corps enseignant dispose également de toute une palette de formations, d'appuis et de moyens d'enseignement spécifiques pour optimiser son enseignement à l'endroit de ces élèves.
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DFJC, Alain Bouquet, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Cours de formation pour détenteurs de chiens
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Claude Alain-Voiblet en confirmant que l'obligation, inscrite dans l'ordonnance fédérale sur la protection des animaux, de suivre des cours pour détenir un chien n'est plus effective depuis le 1er janvier 2017. Les cours d'éducation canine concernant les détenteurs de chiens potentiellement dangereux, prévus par la loi vaudoise sur la police des chiens, restent en revanche obligatoires.
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DTE, Giovanni Peduto, vétérinaire cantonal, chef du Service de la consommation et des affaires vétérinaires, 021 316 39 11
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Diagnostic amiante dans les bâtiments
En mars 2011, le Grand Conseil a introduit dans la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions un nouvel article 103a prévoyant l'élaboration d'un diagnostic de présence d'amiante pour l'ensemble du bâtiment, avant toute démolition ou transformation. Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de cette loi afin d'introduire un contrôle qualitatif par le canton sur ces rapports « diagnostic » amiante, ainsi que la remise de ces rapports mis à jour après travaux.
Renseignements complémentaires
DSAS, Anouk Farine-Hitz, déléguée départementale à la communication, 021 316 50 04
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Abandon des curatelles imposées dès le 1er janvier 2018
Le Conseil d'Etat a décidé de renoncer à imposer le mandat de curateur dans le canton dès le 1er janvier 2018. Cette décision fait suite à la volonté de changement de politique de prise en charge des personnes fragilisées affichée dès 2014. Une structure de projet a travaillé sur les deux axes prioritaires du Conseil d'Etat: favoriser les solidarités et stabiliser voire diminuer le nombre de curatelles. Le dispositif de mise en oeuvre de la réforme comprend notamment le lancement d'une vaste campagne de recrutement, un soutien accru aux curateurs volontaires, une augmentation de leur rémunération et la promotion de mesures anticipées.
Renseignements complémentaires
DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51 ; DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 00 ; OJV, Jean-François Meylan, président du Tribunal cantonal, 021 316 15 14 ; OCTP, Frédéric Vuissoz, chef d'office, 021 316 66 62