Déclaration de force obligatoire du taux de la contribution des entreprises vaudoises à la Fondation cantonale en faveur de la formation professionnelle (FONPRO) pour l'année 2023
Déclaration de force obligatoire du taux de la contribution des entreprises vaudoises à la Fondation cantonale en faveur de la formation professionnelle (FONPRO) pour l'année 2023
Le Conseil d’Etat a décidé de déclarer obligatoire, pour l'année 2023, le taux de contribution des entreprises vaudoises à la Fondation cantonale en faveur de la formation professionnelle, fixé par le Conseil de Fondation à 0.09% des salaires déterminants AVS versés par les employeurs assujettis. Cette décision permettra à la Fondation de continuer ses prélèvements en début d’année 2023 et de verser les prestations prévues par l’article 139 de la loi sur la formation du personnel.
Renseignements complémentaires
DEF, Lionel Eperon, directeur général, Direction générale de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06