Mode d'imposition des frontaliers
Mode d'imposition des frontaliers
En réponse à une interpellation du député Michel Miéville, le Conseil d'Etat explique que l'Accord conclu avec la France sur l'imposition des frontaliers prévoit que les frontaliers français sont imposés en France et que la France verse au canton de Vaud une compensation financière de 4,5% de leurs salaires bruts versés dans le canton. Quant à l'opportunité d'un changement de système, à savoir imposer ces frontaliers à la source et verser une indemnité à la France, le Conseil d'Etat rappelle que le Grand Conseil avait répondu négativement en 2009 à l'interpellation Poncet, qui demandait déjà une telle modification. Depuis cette date, le nombre de frontaliers a certes augmenté, ainsi que leur salaire moyen. La situation ne s'est cependant pas modifiée au point qu'il faille revenir sur cette décision.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
Fichier à télécharger
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 30 octobre 2013