Sous-navigation

Votre identité

Démarches en ligne

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les personnes, entreprises, fondations et communes.

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.

Section de recherche

Mode d'imposition des frontaliers

Mode d'imposition des frontaliers

En réponse à une interpellation du député Michel Miéville, le Conseil d'Etat explique que l'Accord conclu avec la France sur l'imposition des frontaliers prévoit que les frontaliers français sont imposés en France et que la France verse au canton de Vaud une compensation financière de 4,5% de leurs salaires bruts versés dans le canton. Quant à l'opportunité d'un changement de système, à savoir imposer ces frontaliers à la source et verser une indemnité à la France, le Conseil d'Etat rappelle que le Grand Conseil avait répondu négativement en 2009 à l'interpellation Poncet, qui demandait déjà une telle modification. Depuis cette date, le nombre de frontaliers a certes augmenté, ainsi que leur salaire moyen. La situation ne s'est cependant pas modifiée au point qu'il faille revenir sur cette décision.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 30 octobre 2013

Retour à la recherche

Partager la page