Consultation fédérale : modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents

Le Conseil d’État a répondu favorablement à la consultation relative au projet de modification de l’ordonnance fédérale sur l’assurance-accidents. La modification règlementaire permet d’apporter une précision formelle dans l’ordonnance concernant le fonds « grand sinistre » de la caisse supplétive LAA.