Séance du Conseil d'Etat du 5 février 2025

Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d’ouvrage de 3,6 millions de francs afin de financer la part cantonale des travaux de requalification de la route de Crassier (RC 11), sur le territoire d’Eysins. Le projet prévoit notamment la réalisation d’un itinéraire dédié aux mobilités actives. Séparé de la chaussée, ce dernier améliorera considérablement la sécurité de l’ensemble des usagères et usagers. Portés par le Canton et la Commune, les travaux devraient démarrer en automne 2025. 

Le Conseil d’Etat a adopté un crédit d’étude de 400’000 francs, sous réserve de l’approbation de la commission des finances du Grand Conseil, pour financer les études de démolition et reconstruction du viaduc de la Chocolatière, sur la RC 151, à Bussigny. Construit en 1970, cet ouvrage de 176 mètres présente d’importants dommages structurels liés à son emplacement sur un terrain instable. Malgré plusieurs réparations et travaux pour pallier les effets du glissement, sa pérennité est compromise à moyen terme. Une reconstruction complète permettra de garantir la durabilité de l’ouvrage et d’intégrer une piste cyclable, en cohérence avec le projet de requalification de la RC 151 entre Bussigny et Aclens, actuellement à l’étude. Les études permettront de préciser la faisabilité et les modalités de ce projet.

Le Conseil d’État a reporté du 31 janvier 2025 au 30 septembre 2025 le délai dans lequel les exploitants ainsi que toute personne concernée doivent procéder aux adaptations relatives à l’interdiction de la publicité pour les produits du tabac, les boissons alcooliques de plus de 15% ainsi que les alcopops. Une consultation sera menée auprès des acteurs économiques et des autorités d’application pour faciliter la compréhension des nouvelles normes. En revanche, le délai transitoire jusqu’au 31 janvier 2025, dans lequel les exploitants doivent désormais solliciter une autorisation pour pouvoir continuer à vendre des produits assimilables (autres produits à fumer à base de plantes, cigarettes électroniques, autres produits nicotinés) reste inchangé.

En réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel, le Conseil d’État rappelle qu’en publiant sa policy brief (note d'orientation) au sujet du financement uniforme (EFAS), Unisanté a agi conformément aux champs d’action que son cadre réglementaire prévoit. Aucun financement de la part de la Direction générale de la santé n’a été alloué à cette réalisation. Par ailleurs, le Département de la santé et de l'action sociale a mis en place depuis 2023 un processus visant à renforcer ses relations avec Unisanté et clarifier ses attentes et ses besoins envers l’institution, notamment dans le domaine de la recherche et de la communication.

Le Conseil d’État a décidé de soumettre au Grand Conseil l’introduction dans la loi vaudoise d’application de la législation fédérale sur les étrangers d’une disposition prévoyant que les médecins traitants transmettent au médecin conseil mandaté par le Secrétariat d’État aux migrations les données médicales nécessaires à l’évaluation de l’aptitude au transport des personnes concernées par une procédure de renvoi de Suisse. Le Conseil d’État propose cette disposition comme contre-projet à un dispositif issu d’une motion de l’ancien député Jean-Michel Dolivo, prévoyant qu’un avis soit demandé dans ces cas à l’Office du médecin cantonal. Dans son rapport sur cette motion et sa réponse à l’interpellation de la députée Mathilde Marendaz allant dans le même sens, le Conseil d’État explique que la répartition des compétences entre Canton et Confédération dans le domaine des renvois ne permet pas de donner un tel rôle au médecin cantonal. Le Conseil d’État relève que sa proposition inscrit dans la loi la pratique du Service de la population qui demande désormais systématiquement aux médecins traitants d’informer l’organisme sanitaire mandaté par la Confédération de la situation médicale des personnes concernées par un renvoi forcé.

À la suite de l’impact causé par la maladie de la langue bleue pour les détenteurs d'animaux touchés, le Conseil d’État répond à une interpellation du député Michael Demont. Il fournit en particulier les informations concernant les variations de périodes de mise sous séquestre, les mesures mises en place pour soutenir les exploitations touchées, la durée de la mise sous séquestre ainsi que la gestion de la logistique de ces exploitations.
 

En réponse à une simple question du député Nicolas Bolay, le Conseil d’État confirme que l'épizootie de la "peste porcine africaine" représente désormais une menace concrète. Face à ce risque, les autorités cantonales ont mis en place une veille par le dépistage des sangliers retrouvés morts dans la nature. Elles ont également travaillé sur l’actualisation des protocoles sanitaires d’intervention. Enfin, une sensibilisation ciblée des principaux acteurs est menée afin de détecter précocement l’irruption du virus sur notre territoire et en empêcher sa propagation.

En réponse à une simple question du député Alexandre Berthoud, le Conseil d’État se dit conscient de la complexité des processus d’enregistrement des captures réalisées dans le cadre des activités de pêche et de chasse. Dans ce cadre, il développe actuellement trois grands programmes visant à moderniser son infrastructure informatique, dont l’un prévoit notamment la numérisation des captures de pêche. Différentes options seront analysées en 2025. S’agissant des prélèvements réalisés dans le cadre de la chasse, le Conseil d’État prévoit de poursuivre la collaboration avec les cantons limitrophes en 2025 pour le développement d’une éventuelle application commune.

Dans sa réponse à une simple question du député Hadrien Buclin, le Gouvernement rappelle que toutes les décisions du Conseil d’État font en principe l’objet d’une communication. Cependant, la loi sur l’information précise quelques exceptions à la publicité des informations ou à leur transmission, et la Constitution vaudoise instaure un droit au respect et à la protection de la vie privée et familiale.

En réponse à une simple question du député Maurice Neyroud à propos de potentiels conflits de périmètre entre le plan d’affectation cantonal (PAC) Lavaux et les plans d’affectation communaux (PACom) en cours de procédure, le Conseil d’État indique d’une part que les travaux du Grand Conseil s’orientent vers une modification du périmètre du PAC Lavaux. D’autre part, le Gouvernement informe que, lors de l’examen préalable des PACom, le Canton identifie les parcelles qui pourraient se retrouver sans affectation à la suite d’une modification du périmètre du PAC Lavaux et il est proposé aux communes d’inclure d’ores et déjà ces parcelles dans leurs PACom. Dans le cas où les travaux futurs du Grand Conseil venaient à étendre le périmètre du PAC Lavaux, ce dernier, en tant que planification d’ordre supérieur, viendrait simplement modifier l’affectation communale.

Le Conseil d’Etat a approuvé un arrêté fixant le tarif transitoire de travail à 2 fr.58 par minute concernant les prestations de psychothérapie pratiquée par des psychologues-psychothérapeutes à charge de l’assurance obligatoire des soins à compter rétroactivement du 1^er janvier 2025 et ce, jusqu’à l’adoption d’un tarif à l’échelon national. Ce tarif correspond à celui initialement fixé.  

Le Conseil d’État a répondu favorablement à la consultation relative au projet de modification de l’ordonnance fédérale sur l’assurance-accidents. La modification règlementaire permet d’apporter une précision formelle dans l’ordonnance concernant le fonds « grand sinistre » de la caisse supplétive LAA.