Responsabilité solidaire pour dette fiscale en cas de séparation

Dans son rapport à un postulat de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’État relève que l’art. 14 al. 1 de la loi sur les impôts cantonaux, dans sa teneur applicable jusqu’au 31 décembre 2025, était conforme au principe de l’unité d’imposition de la famille. S’agissant de la différence de traitement entre concubins et couples mariés, elle se justifie en raison de leur situation différente. Cependant, le Conseil d’État a reconnu que le maintien de la responsabilité solidaire après la séparation pouvait, dans certaines situations, entraîner des conséquences particulièrement lourdes pour les contribuables concernés, en particulier les femmes. Des modifications législatives entrées en vigueur début 2026 ont été adoptées, afin de mettre fin à la responsabilité solidaire pour les impôts encore dus en cas de séparation et à prévoir, sous certaines conditions, son extinction en cas d’insolvabilité durable de l’un des conjoints. Ces modifications répondent aux préoccupations exprimées par les auteurs du postulat et rapprochent le droit vaudois des solutions retenues dans la majorité des autres cantons suisses.