Consultation fédérale: ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille

Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat observe que cette ordonnance vise l'égalité de traitement des personnes créancières de l'entretien à travers la Suisse. Elle clarifie la situation pour les personnes débitrices et créancières comme pour les offices spécialisés chargés d'appliquer le droit fédéral. Le Conseil d'Etat accueille favorablement cette ordonnance qui s'intègre parfaitement dans la politique sociale cantonale. Il en salue les aspects positifs, notamment en termes d'harmonisation, et met en exergue l'impact pour le canton de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions.