Consultation fédérale: échange de données avec Singapour et Hong Kong
Consultation fédérale: échange de données avec Singapour et Hong Kong
La Confédération consulte les cantons sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Singapour et Hong Kong. Le Conseil d'Etat vaudois approuve ces accords qui permettent la mise en oeuvre les normes internationales dans le domaine du droit fiscal, et renforcent la réputation et l'intégrité de la place financière suisse ainsi que sa compétitivité à l'échelle internationale.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale de la fiscalité, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 24 janvier 2018