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Vente immobilière agricole par des agriculteurs: le Canton de Vaud doit suivre la jurisprudence fédérale

Vente immobilière agricole par des agriculteurs: le Canton de Vaud doit suivre la jurisprudence fédérale

Un jugement du Tribunal fédéral de décembre 2011 a modifié la pratique d'imposition des gains immobiliers lors de la session de terrains agricoles non construits situés dans une zone à bâtir. En particulier, le bénéfice obtenu lors de la vente de telles parcelles sera imposé comme un bénéfice commercial ordinaire et non plus soumis à l'impôt sur les gains immobiliers. Dans une interpellation, le député Alexandre Berthoud demande au Conseil d'Etat de soutenir la motion Léo Müller aux Chambres fédérales, visant à revenir à la pratique antérieure. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat se déclare favorable à un réexamen de la fiscalité agricole afin que celle-ci reste équilibrée, mais sur la base d'un texte plus ouvert que la motion Léo Müller et intégrant les nouvelles dispositions en matière d'aménagement du territoire. Il s'engage à défendre une telle démarche auprès de la députation fédérale vaudoise.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 12 mars 2014

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