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Abrogation de la loi sur les associations illicites

Abrogation de la loi sur les associations illicites

La loi du 21 novembre 1938 sur les associations illicites est devenue obsolète et fait double emploi avec les normes édictées notamment au plan fédéral pour assurer le maintien de la sûreté intérieure. Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi abrogeant cette loi et répond à un postulat Stéphane Montangero et consorts allant dans ce sens.

Renseignements complémentaires

DINT / SJL / Elisabeth Bétrix, 021 316 45 46

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 18 septembre 2013

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