Consultation fédérale: recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles transfrontalières

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d’Etat se déclare favorable à l’avant-projet soumis à consultation qui tend à faciliter l’interrogatoire ou l’audition d’une personne séjournant en Suisse par téléconférence et vidéoconférence, dans le cadre d’une procédure civile étrangère. L’avant-projet propose que la déclaration de la Suisse relative aux articles 15 à 17 de la Convention de La Haye sur l’obtention de preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale ainsi que les art. 11 et 11a de la loi fédérale sur le droit international privé soient modifiés en conséquence.