Séance du Conseil d'Etat du 1er mars 2023

Le Conseil d’Etat a validé trois initiatives populaires déposée par le comité AG!SSONS. La première, intitulée "Pour une prise en compte accélérée et efficiente des initiatives populaires", demande une modification de l’article 82, alinéa 1 de la Constitution cantonale, afin de réduire le délai dans lequel une initiative populaire cantonale doit être soumise au vote populaire à une année, au lieu de deux actuellement. La deuxième, "Pour des initiatives populaires plus accessibles aux citoyennes et citoyens", veut qu'une initiative aboutisse après avoir recueilli, dans un délai de six mois, 10’000 signatures ou 18'000 si elle vise la révision totale de la Constitution. La proposition sera conçue en termes généraux ou, sous la forme d'un projet entièrement rédigé si elle vise la révision totale de la Constitution. La dernière, "Pour des référendums facultatifs plus accessibles aux citoyennes et citoyens", veut qu'une demande de référendum aboutisse après avoir recueilli 10'000 signatures dans un délai de 90 jours dès la publication de l'acte. La loi doit prolonger ce délai pour tenir compte de la difficulté de récolte de signatures à certaines périodes de l'année.

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention tarifaire concernant la valeur du point TARMED conclue entre la Société vaudoise de médecine (SVM) et le groupe d’assureurs tarifsuisse, valable dès l’année 2023, qui prévoit une valeur du point de 0.94 centimes. Le Conseil d’Etat salue l’uniformisation de la valeur du point qui en découle puisque les assurées et assurés vaudois auprès d’HSK et de la CSS bénéficiaient déjà de cette valeur en 2022.

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d’Etat se déclare favorable à l’avant-projet soumis à consultation qui tend à faciliter l’interrogatoire ou l’audition d’une personne séjournant en Suisse par téléconférence et vidéoconférence, dans le cadre d’une procédure civile étrangère. L’avant-projet propose que la déclaration de la Suisse relative aux articles 15 à 17 de la Convention de La Haye sur l’obtention de preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale ainsi que les art. 11 et 11a de la loi fédérale sur le droit international privé soient modifiés en conséquence.

Le Conseil d’Etat préavise favorablement l’initiative Pierre Dessemontet et présente à ce titre au Grand Conseil un projet de décret portant sur le dépôt d’une initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale, l’invitant à compléter la loi fédérale sur la protection des eaux et son ordonnance d'application. La création d’un fonds fédéral, enjeu central de l’initiative, permettrait de soutenir financièrement les distributeurs d’eau dans l’accomplissement de leurs tâches et de couvrir des coûts que ceux-ci ne peuvent pas prendre en charge en vertu du principe du pollueur-payeur.

Dans sa réponse à un postulat du député Jérôme Christen, le Conseil d’Etat réaffirme son engagement pour la recherche de solutions durables pour assurer la pérennité de l’activité de pêche professionnelle dans les grands lacs du canton. Dans ce but, il entend conduire dès 2023 une réflexion cantonale globale visant à identifier et définir, dans le cadre d’un plan d’action, les mesures à prendre pour soutenir la pêche professionnelle. Cette démarche sera conduite en partenariat avec les différentes parties, dont les pêcheurs professionnels. Le Conseil d’Etat confirme par ailleurs, conformément au programme de législature, vouloir déployer une gestion intégrée de l’eau servant également les besoins de l’économie lacustre, de la biodiversité et des milieux aquatiques.

La protection de l’allaitement maternel fait partie de la stratégie globale de l’OMS et le Conseil d’Etat est conscient de l’importance que revêt le fait de pouvoir allaiter son enfant sans entrave, relève le Conseil d'Etat dans son rapport sur un postulat de la députée Carine Carvalho. Par des mesures de soutien, de formation et de contrôle, il promeut une mise œuvre adéquate des règles de protection de l’allaitement. Il relève en outre que l’Etat employeur déploie de multiples efforts pour offrir de bonnes conditions d’allaitement au sein de l’administration cantonale.

Dans son rapport sur un postulat du député Sébastien Cala, le Conseil d’Etat présente la formation initiale en éducation physique et sportive (EPS) des maîtresses et maîtres généralistes. Il répond à l’inquiétude au sujet du repérage et de la prise en charge des enfants présentant des difficultés motrices et donne des exemples d’actions permettant aux élèves de bouger davantage et d’être sensibilisés à l’activité physique et à la santé. Il indique également la volonté d’une généralisation de l’animation pédagogique en EPS pour toutes les classes de 1 à 6P du canton. Il soutient enfin l’intention de la Haute école pédagogique (HEP-Vaud) de renforcer la formation continue des enseignantes et enseignants dans les premières années de l’entrée dans la profession.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel, le Conseil d’Etat rappelle le partage des compétences entre les communes et le Canton en matière de surveillance de l’indication des prix. La Police cantonale du commerce procède ainsi à la surveillance de l’indication des prix dans la presse et sur Internet, les communes étant pour leur part en charge de la surveillance des commerces situés sur leur territoire. Le gouvernement fait encore état des démarches entreprises ces dernières années pour renforcer l’activité de contrôle dans le canton, notamment par la mise en place de formations destinées aux intervenants communaux. Compte tenu de la répartition des compétences de contrôle et des démarches déjà entreprises, il considère qu’une augmentation des moyens alloués à la Police cantonale du commerce n’est pas nécessaire.

Dans la réponse à une interpellation du député Jean Tschopp, le Conseil d’Etat confirme que tout le matériel essentiel commandé dans le délai imparti a été livré pour la rentrée scolaire 2022-2023. Quelques commandes hors délai ont conduit à des difficultés de livraisons, accentuées par les changements majeurs des systèmes d’information découlant de la réforme des achats. À ceci s’ajoutent des complications sur les marchés d’approvisionnement affectant les délais livraison.

Le Conseil d’État a répondu à une question du député Nicola Di Giulio portant sur l’interdiction de dépassement des poids lourds sur les autoroutes vaudoises entre 7h et 9h ainsi qu'entre 17h et 19h. Cette proposition a pour intention d’améliorer la fluidité du trafic et de la circulation durant les heures de pointe. Le Conseil d’État indique que la règlementation du trafic sur le réseau autoroutier est de compétence fédérale. Il souligne par ailleurs que l’Office fédéral des routes a édicté une directive restreignant le dépassement des poids lourds sur des tronçons autoroutiers définis. Ainsi, une telle restriction est d’ores et déjà implémentée de manière proportionnée dans le canton de Vaud. La fluidité de la circulation figure parmi les préoccupations du Conseil d’État. Toutefois, ce dernier rappelle que la diminution du trafic ne pourra se faire sans le développement de solutions alternatives à la voiture.

Dans sa réponse à une question du député Blaise Vionnet, le Conseil d’Etat considère qu’une signature électronique d’une autorité communale apposée sur les fichiers de l’exemplaire numérique des demandes de permis de construire est suffisante et peut être acceptée par la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC). Il précise que cette pratique est déjà appliquée. Le gouvernement rappelle également que le cadre légal fédéral et cantonal en matière de signature électronique permet à une autorité communale de notifier ses décisions par voie électronique, pour autant que le destinataire ait donné préalablement son accord à une telle pratique et que les dispositions du règlement cantonal ad hoc soient respectées.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Conseil de la magistrature et du Collège des procureurs, la loi prévoit que le Grand Conseil fixe par décret le salaire du procureur général et des procureurs généraux adjoints. Le Conseil d’Etat propose au parlement de colloquer les postes de procureurs généraux adjoints en classe 17 de l’échelle des salaires, contre 16 à ce jour. Les niveaux de poste ont été fixés selon les normes usuelles de la politique salariale, compte tenu des responsabilités plus importantes que celles qui étaient attribuées jusqu’ici aux procureurs généraux adjoints. La collocation du poste du procureur général demeure inchangée, en classe 18 de l’échelle des salaires, tenant compte des rôles de représentation du Ministère public et de présidence du collège qui lui confèrent une préséance par rapport aux procureurs généraux adjoints.

Pionnier en matière d’éducation à la durabilité, le Canton de Vaud veut continuer à accompagner la société à faire face aux défis socio-environnementaux et énergétiques, actuels et futurs. Pour pérenniser sa mission, une enveloppe du Plan climat vaudois de 7 millions doit permettre, en deux temps, de soutenir les écoles dans la prise en compte de la durabilité et de financer des mesures spécifiques à la formation professionnelle initiale et supérieure. Un premier crédit de 3'931'800 francs est soumis au Grand Conseil. A travers ces mesures, le Conseil d’Etat répond également au postulat Nicolas Suter et consorts, "Transition de carrière et transition énergétique vont de pair".

Le Conseil d’Etat a adopté les modifications des annexes 1 et 2 du règlement d’application de la loi sur la géoinformation. Ces annexes inventorient les géodonnées de base de compétence fédérale et cantonale. Elles doivent régulièrement être mises à jour afin d'intégrer les modifications législatives et celles de l’organisation des services concernés au niveau de la Confédération et de l’administration cantonale.

Le Conseil d’Etat a adopté une modification du règlement concernant ce fonds. Le but est de transférer la gestion et l’administration du fonds du département en charge des affaires culturelles au département en charge de l’exploitation de la cathédrale. Ce dernier est déjà responsable de la mise en valeur des activités se déroulant à la cathédrale, si bien qu’il doit également pouvoir disposer des moyens financiers pour le faire. Ce transfert est ainsi cohérent et nécessaire.

Le Conseil d'Etat a décidé d’augmenter le taux de cotisation à l'assurance perte de gain maladie pour bénéficiaires d'indemnités de chômage. A partir du 1er mars 2023, il passe de 1.8% à 2.8%. Conformément au dispositif légal prévu, le gouvernement adapte ainsi le niveau de cotisation en fonction des dépenses réelles. En ajustant les cotisations à 2.8%, l'Etat applique le mécanisme destiné à tendre vers l'équilibre des finances de l'assurance et à éviter une dette ou un bénéfice trop important. Entrée en vigueur le 1er avril 2012, l'assurance perte de gain maladie est destinée aux personnes au chômage, en incapacité provisoire de travail, totale ou partielle, ayant épuisé leur droit aux indemnités en cas de maladie. Cette assurance est uniquement et intégralement financée par des cotisations prélevées sur les indemnités de chômage.

A la suite d’une demande de retraite anticipée de la part de Michel Etienne, directeur du Centre d’enseignement professionnel de Vevey (CEPV), celui-ci a quitté ses fonctions à la fin janvier 2023. Dans ce contexte, le Conseil d’Etat a décidé de désigner Maurice Jaques au poste de directeur ad interim de l’établissement à compter du 1er mars. Depuis son entrée en fonction au sein du CEPV en 1997, M. Jaques a d’abord été enseignant, puis mentor, maître principal et finalement doyen, poste qu'il occupe actuellement. Il fonctionnera comme directeur ad interim jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau directeur ou de la nouvelle directrice, le poste étant actuellement au concours.

Le Conseil d’Etat a désigné Raphaël Conz à la tête du Service de la promotion de l’économie et de l’innovation. Il prendra ses fonctions le 1er avril 2023.