Consultation fédérale: modification de l’ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a lancé une procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction. Le Conseil d'Etat soutient le projet de modification qui vise à ajuster les dispositions en fonction de l’état actuel de la technique et de la pratique, ainsi qu’à éliminer les incohérences entre les différentes réglementations. Il émet uniquement quelques réserves concernant différents éléments d’ordre technique.