Votation fédérale du 30 novembre 2025 sur l'initiative populaire "Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen)" : nouveaux recours irrecevables
Votation fédérale du 30 novembre 2025 sur l'initiative populaire "Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen)" : nouveaux recours irrecevables
Deux nouveaux recours ont été déposés le 24 novembre 2025 et le 3 décembre 2025 auprès du Conseil d’État contre les irrégularités affectant la votation fédérale du 30 novembre 2025 sur l'initiative populaire "Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen)". Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le Conseil d’État a déclaré ces recours irrecevables dès lors que les griefs invoqués, principalement à l’encontre des autorités fédérales, ont une portée supracantonale et dépassent ainsi la compétence du gouvernement cantonal.
Renseignements complémentaires
DICIRH, Jean-Luc Schwaar, directeur général, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 45
Décisions du Conseil d'État
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