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Votation fédérale du 30 novembre 2025 sur l'initiative populaire "Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen)" : nouveaux recours irrecevables

Votation fédérale du 30 novembre 2025 sur l'initiative populaire "Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen)" : nouveaux recours irrecevables

Deux nouveaux recours ont été déposés le 24 novembre 2025 et le 3 décembre 2025 auprès du Conseil d’État contre les irrégularités affectant la votation fédérale du 30 novembre 2025 sur l'initiative populaire "Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen)". Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le Conseil d’État a déclaré ces recours irrecevables dès lors que les griefs invoqués, principalement à l’encontre des autorités fédérales, ont une portée supracantonale et dépassent ainsi la compétence du gouvernement cantonal.

Renseignements complémentaires

DICIRH, Jean-Luc Schwaar, directeur général, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 45

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 14 janvier 2026

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