La révision de la loi fédérale sur le blanchiment d'argent doit s'inscrire dans des négociations globales et être placée sous le signe de la réciprocité
La révision de la loi fédérale sur le blanchiment d'argent doit s'inscrire dans des négociations globales et être placée sous le signe de la réciprocité
Sous réserve de points particuliers, le Conseil d'Etat approuve le sens des dispositions proposées par le Conseil fédéral. Néanmoins, il lui parait fondamental que l'évolution nécessaire des règles et des pratiques concernant la place financière suisse repose sur des principes clairs et équitables: d'une part, dans la mesure où cette évolution entraîne des concessions de la part de la Suisse, elle doit s'inscrire dans le cadre d'une négociation globale où sont traités l'ensemble des objets en discussion avec les mêmes partenaires ; d'autre part, elle doit être systématiquement conditionnée à la règle de réciprocité. C'est donc en cohérence avec l'ensemble des négociations ouvertes ou à venir à propos de la place financière suisse que doivent s'inscrire, notamment, l'interdiction aux intermédiaires financiers suisses d'accepter des valeurs patrimoniales non fiscalisées et l'introduction, pour ces intermédiaires, de nouvelles obligations de vigilance et de signalement aux autorités dans le domaine fiscal.
Renseignements complémentaires
DECS, Philippe Leuba, chef du Département de l'économie et du sport, 021 316 60 10