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Consultation fédérale: projet de révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires

Consultation fédérale: projet de révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires

Le Conseil d'Etat accueille favorablement la plupart des modifications apportées par ce projet de révision et se rallie à l'objectif de poursuite de l'harmonisation globale avec le droit européen, afin d'éliminer certaines entraves au commerce avec l'Union européenne. Il se déclare conscient de la nécessité de renforcer le niveau de sécurité alimentaire ainsi que la protection contre la tromperie, afin d'assurer une protection toujours plus efficiente des consommatrices et consommateurs.

Renseignements complémentaires

DEIS, Christian Richard, chimiste cantonal, Office de la consommation, 021 316 43 43

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 21 août 2019

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