Consultation fédérale: projet de révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires
Consultation fédérale: projet de révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires
Le Conseil d'Etat accueille favorablement la plupart des modifications apportées par ce projet de révision et se rallie à l'objectif de poursuite de l'harmonisation globale avec le droit européen, afin d'éliminer certaines entraves au commerce avec l'Union européenne. Il se déclare conscient de la nécessité de renforcer le niveau de sécurité alimentaire ainsi que la protection contre la tromperie, afin d'assurer une protection toujours plus efficiente des consommatrices et consommateurs.
Renseignements complémentaires
DEIS, Christian Richard, chimiste cantonal, Office de la consommation, 021 316 43 43
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) relative à la révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) relative à la révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires - Annexe à la lettre du CE
Décisions du Conseil d'État
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