Révision du règlement d'application de la loi sur la protection des données personnelles

Afin de concrétiser la mise en oeuvre du registre des fichiers, prévu par la loi sur la protection des données personnelles, le Conseil d'Etat modifie le règlement d'application de la loi sur la protection des données personnelles en supprimant l'exigence d'énumérer les données personnelles enregistrables dans le descriptif des fichiers. Pour pallier l'absence d'énumération, l'exigence de renseigner sur la qualité des données enregistrables est ajoutée, soit concrètement sur le fait de savoir si le fichier concerné est susceptible ou non de contenir des données sensibles et/ou des profils de la personnalité.