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Imposition à la source : commission de perception

Imposition à la source : commission de perception

Dans le cadre du plan de retour à l'équilibre, le Conseil d’État a arrêté une modification du règlement sur l’imposition à la source (RIS) à partir du 1er janvier 2027. Cette modification prévoit que la commission de perception versée au débiteur de la prestation imposable (par ex. employeur, assurance, caisse de pension) s’élève à 1% indépendamment du mode de transmission de la déclaration. En outre, les débiteurs de la prestation imposable qui déclarent plus de 14 contribuables imposés à la source devront remettre leur déclaration par voie électronique.

Renseignements complémentaires

DFTS, Séverine Siegenthaler, directrice stratégie et organisation Direction générale de la fiscalité, 021 316 21 56

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Décisions du Conseil d'État

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