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Précisions sur la Prestation d’intérêt général implicite du CHUV

Précisions sur la Prestation d’intérêt général implicite du CHUV

En réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État rappelle que la prestation d’intérêt général (PIG), dite « implicite » du CHUV est le fruit du changement de modèle de financement voulu par la loi sur l'assurance maladie en 2017. Aucun développement de prestation ou d’activité ne peut être financé au moyen d’une augmentation de la PIG implicite du CHUV. Lorsqu’un tel besoin est identifié, il est couvert par une PIG dite explicite et documenté au sein des annexes du contrat de prestations du CHUV. 

Renseignements complémentaires

DSAS, Emmanuel Bourquin, directeur administratif et financier du CHUV, 021 314 79 80

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Décisions du Conseil d'État

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