Catastrophe écologique du Rio Doce: rappel des règles fiscales en matière de sanction pénale

En réponse à une résolution du député Raphaël Mahaim, le Conseil d'Etat réitère son soutien aux victimes de cette catastrophe survenue au Brésil. Il précise ensuite que le traitement fiscal des amendes et pénalités est actuellement en examen devant le Conseil fédéral. Celui-ci doit mettre en oeuvre une motion Luginbühl, adoptée par les Chambres fédérales. Cette motion demande que les amendes et autres sanctions financières à caractère pénal ne puissent pas être qualifiées de charges justifiées par l'usage commercial. Un projet de loi sera soumis en consultation ces prochains mois. Dans tous les cas, la question ne se pose que si la société amendée est contribuable en Suisse. S'agissant d'une très hypothétique obligation de réparer les dommages par Vale International à Saint-Prex, qui n'a pas de lien fiscal avec Samarco, il ne s'agirait d'une charge justifiée par l'usage commercial déductible fiscalement que si elle était en lien direct avec son activité économique.